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Responsabilité des avocats

L’action subrogatoire de l’assureur de l’avocat. (Cass. Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722)

Un mandataire judiciaire avait confié à un avocat différentes missions. A l’occasion de ces missions l’avocat avait détourné des fonds et l’assureur garantissant la représentation des fonds avait dû indemniser le mandataire judiciaire.

L’assureur engage alors une action subrogatoire contre le mandataire à titre personnel. Il lui reproche d’avoir commis une faute au sens de l’art. 1240 du Code civil. La Cour de cassation estime que le mandataire peut, certes, confier à un avocat des tâches qu’il peut faire lui-même, mais dans ce cas il lui faut une autorisation motivée du président du Tribunal de commerce.

Faute d’avoir obtenu cette autorisation, le mandataire judiciaire aurait pu voir sa faute retenue et la cassation est encourue.

Article publié sur ce site le 16.08.2021