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Responsabilité des avocats

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : la discipline de l’avocat

Dalloz actualité 27 avril 2021 par Yves AVRIL

Disponible sur internet cet article analyse la proposition de loi déposée le 14 avril dans la mesure où elle intéresse la discipline des avocats. Cette proposition met à mal le système actuel que l’on appelle ” l’auto-régulation”, c’est à dire la maîtrise de la profession sur sa discipline et la responsabilité disciplinaire mise en œuvre devant des juridictions spécifiques.

Deux innovations de taille vont être soumises au législateur :

-La possibilité pour les tiers de saisir l’instance disciplinaire. Pour le moment il n’existe que deux autorités de poursuite, le bâtonnier et le procureur général

-La présidence possible, aux deux degrés de juridictions, d’un magistrat professionnel.

Déjà nettement rejeté par la Conférence nationale des Bâtonniers, ce projet aboutira-t-il ? On notera qu’en rétablissant le Barreau en 1810 l’Empereur Napoléon avait laissé aux conseils de l’ordre le pouvoir disciplinaire, ce qui marquait le début de l’autorégulation. Est-elle en passe d’être effacée ?

Article publié sur ce site le 03.05.2021