Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : la discipline de l’avocat

Dalloz actualité 27 avril 2021 par Yves AVRIL

Disponible sur internet cet article analyse la proposition de loi déposée le 14 avril dans la mesure où elle intéresse la discipline des avocats. Cette proposition met à mal le système actuel que l’on appelle » l’auto-régulation », c’est à dire la maîtrise de la profession sur sa discipline et la responsabilité disciplinaire mise en œuvre devant des juridictions spécifiques.

Deux innovations de taille vont être soumises au législateur :

-La possibilité pour les tiers de saisir l’instance disciplinaire. Pour le moment il n’existe que deux autorités de poursuite, le bâtonnier et le procureur général

-La présidence possible, aux deux degrés de juridictions, d’un magistrat professionnel.

Déjà nettement rejeté par la Conférence nationale des Bâtonniers, ce projet aboutira-t-il ? On notera qu’en rétablissant le Barreau en 1810 l’Empereur Napoléon avait laissé aux conseils de l’ordre le pouvoir disciplinaire, ce qui marquait le début de l’autorégulation. Est-elle en passe d’être effacée ?

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]

Téléphone au : +33 2 96 33 34 80

Yves Avril

4-6 rue Saint-Benoît – BP 309

22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION