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Organisation de la profession

L’avocat représente son client sans justifier de son mandat. (CE, 18 décembre 2020, n° 427850)

Les administrations peinent parfois à admettre que l’avocat représente pleinement son client sans avoir à justifier de son mandat. Le Conseil d’État le rappelle à nouveau ici.

Cette solution a déjà été exprimée en matière fiscale (CE, 5 juin 2002, n° 227373 ; Lebon, p. 206 ; Dr. Fisc. 2002, n° 36, Comm. 662, Concl. G. Bachelier).

Ici le mandat de l’avocat s’effectuait dans une contestation d’un décompte général dans le cadre d’un marché public. Si l’on n’avait pas admis la contestation de l’avocat, représentant son client, celui-ci en aurait subi des conséquences financières très lourdes.

Commentaire de cette décision in JCP 2021, n°1-2, 31.

Article publié sur ce site le 08.02.2021