Déontologie

La publicité de l’avocat : que peut-il faire à côté de la plaque ?

Le Conseil d’Etat a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant les vitrines de l’application de l’article 10.6.2 du règlement intérieur de la profession d’avocat.

AGN succombe dans son recours mais finalement la décision

Article publié sur ce site le 15.11.2018

Le contentieux de la suppléance de l’avocat (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-16454, à publier au Bulletin)

Les textes sur la suppléance et l’administration provisoire ne sont pas forcément adaptés à toutes les situations que rencontre le cabinet de l’avocat.

L’administration provisoire correspond à des cas limitativement énumérés. Ainsi la démission de l’ensemble des associés d’une SCP …

Article publié sur ce site le 22.06.2018

Le pouvoir d’injonction du bâtonnier (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-17717, à publier au Bulletin)

Sur la plainte d’un justiciable, invoquant un conflit d’intérêts, un bâtonnier avait fait injonction à un avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige. L’avocat avait fait appel de cette décision.

La Cour d’appel avait …

Article publié sur ce site le 19.06.2018

La compétence juridictionnelle pour les auxiliaires de justice, ici l’avocat. (Civ. 2ème, 12 avril 2018, n° 17-241, à publier au Bulletin)

L’article 47 du Code de procédure civile prévoit pour les auxiliaires de justice une règle dérogatoire de compétence juridictionnelle en matière civile. Tant en demande qu’en défense ils peuvent prétendre à être jugés par une juridiction limitrophe de celle où …

Article publié sur ce site le 30.05.2018

Rémunération de l’avocat après services rendus (condition) (Civ. 2è, 8 février 2018, n° 16-22217, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation, en exerçant sa censure, précise dans quelles conditions la rémunération pour services rendus par l’avocat ne peut plus être remise en cause lorsqu’elle a été effectuée.

La Cour de cassation indique que « le paiement après

Article publié sur ce site le 14.04.2018

Le juge de l’honoraire peut-il accorder des délais au débiteur ? (Civ. 2è, 14 décembre 2017, n° 16.23576)

Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement. Il avait ici autorisé la débitrice de l’avocat à se libérer d’un honoraire fixé à 500 € TTC en 20 mensualités de …

Article publié sur ce site le 12.01.2018

Prescription de l’action en recouvrement d’honoraires d’avocat (notion de fin de mission ou de mandat) (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-23599, à publier au Bulletin)

Mandat, mission, on peut considérer qu’il s’agit de termes synonymes pour qualifier le concours que l’avocat prête à ses clients.

La fin du mandat ou de la mission marque le point de départ de la prescription. En matière de responsabilité …

Article publié sur ce site le 15.12.2017

Paiement des honoraires d’avocat après services rendus (Notion et effets) (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-24043)

En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation après services rendus. Si une procédure de taxation est engagée l’avocat peut faire valoir que le paiement des honoraires en toute connaissance de cause après …

Article publié sur ce site le 12.12.2017

Les faibles enjeux d’un contentieux d’honoraires (Civ. 2è, 14 septembre 2017, n° 16-22659)

L’examen des décisions rendues en matière d’honoraires fait apparaître parfois la faiblesse des enjeux.

Il s’agissait ici pour une cliente d’essayer de récupérer 1000 € d’honoraires versés pour une affaire de voisinage. La cliente soutenait que l’avocat n’avait rien fait …

Article publié sur ce site le 24.10.2017

L’honoraire de résultat peut être exigible si l’avocat est dessaisi avant la fin du procès (Civ. 2è, 6 juillet 2017, n° 16.15299, à publier au Bulletin)

L’honoraire de résultat peut être exigible si la convention le prévoit, même en cas de dessaisissement avant la fin du procès. Tout est question de rédaction claire et précise. Le principe de la force obligatoire du contrat va alors s’appliquer …

Article publié sur ce site le 28.09.2017

L’autorité compétente pour retirer l’honorariat d’un avocat

Il est rare qu’un avocat honoraire se voit retirer l’honorariat qui lui a été attribué par une décision du conseil de l’ordre.

Les décisions sont rarissimes. Peut-être cela provient-il d’une difficulté relative à la procédure à employer. Ces brèves observations …

Article publié sur ce site le 20.09.2017

Le partage d’un honoraire de résultat entre deux avocats (Civ. 1ère, 18 mai 2017, n° 16-18294, à publier au Bulletin).

Une cliente avait confié à un avocat un contentieux fiscal. La convention d’honoraires prévoyait que le Conseil percevrait un honoraire de résultat de 5% sur les sommes représentant l’économie d’impôts réalisée, ce qui donnait lieu à une facture de 52.923,28 …

Article publié sur ce site le 13.06.2017

Le périmètre du droit, Comparateur et notation d’avocats (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.669, à publier au Bulletin)

De cet arrêt fleuve on retiendra les éléments suivants.

1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM de procéder et d’établir des comparateurs et des notations d’avocats sur un site www.alexia.fr sur le fondement de la déontologie des avocats.…

Article publié sur ce site le 02.06.2017

Secret professionnel de l’avocat : Caractère restrictif (Cass. Com., 15 mars 2017, n° 15-25649)

Sur autorisation judiciaire des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite et des saisies dans les locaux d’une société pour rechercher la preuve d’agissements constituant une fraude fiscale.

Les clients de l’avocat demandant l’annulation d’une saisie de correspondances …

Article publié sur ce site le 11.04.2017

Que peut produire en justice un avocat pour sa défense ? (Civ, 1er mars 2017, n° 15-25282)

Un litige existe entre avocats associés et le juge doit apprécier des questions financières. Pour rejeter une demande en paiement du solde d’un compte-courant la Cour d’appel retient que l’avocat « ne produit aucune pièce non couverte par le sceau

Article publié sur ce site le 28.03.2017

L’appréciation des honoraires de l’avocat lorsque la convention est annulée (Civ. 2è, 2 février 2017, n° 15.29192)

Cet arrêt fournit une appréciation justifiée des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Un avocat avait vu sa demande de fixation d’honoraires rejetée parce qu’il n’existait pas de convention d’honoraires valide et que l’avocat demandait …

Article publié sur ce site le 11.03.2017

Monopole juridique pour assister la victime d’un accident de la circulation (Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-26.353, à publier au Bulletin)

Seul un avocat ou une personne relevant d’une profession juridique ou assimilée est habilitée à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse.

C’est une application …

Article publié sur ce site le 21.02.2017

A propos de la publicité permise à l’avocat (CA Rouen, 7 septembre 2016, RG16/02218)

Il convenait d’attendre que cette décision soit définitive pour la commenter. Compte-tenu de sa portée de principe l’on aurait compris que les avocats recadrés fassent un pourvoi devant la Cour de cassation. Il n’en a rien été.

La publicité et …

Article publié sur ce site le 14.02.2017

L’exercice de la profession par un avocat qui ne peut exercer est constitutif d’une escroquerie (Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 15-86990)

Un avocat a fait l’objet d’une décision d’omission. Bien que cette décision ne soit pas une condamnation disciplinaire, l’avocat ne peut exercer la profession puisqu’il est « omis du Tableau ».

Un avocat est condamné à un mois d’emprisonnement avec …

Article publié sur ce site le 09.12.2016

La possibilité pour l’avocat d’agir en responsabilité contre son prédécesseur. (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-26725, à publier au Bulletin)

La succession d’avocats dans un même dossier a été bien refondue dans un article 9 du R.I.N.

L’article 9.3 dispose que « Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts

Article publié sur ce site le 07.12.2016

Les correspondances de l’avocat couvertes par le secret professionnel (Civ. 1ère, 13 octobre 2016, n° 15-12860, à publier au Bulletin)

Cet arrêt constitue à la fois un éclairage et un rappel à propos du secret professionnel de l’avocat.

On sait que selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat des …

Article publié sur ce site le 21.11.2016

L’avocat du roi du Maroc avait-il obtenu loyalement des preuves ? (Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80820, à publier au Bulletin)

Cette affaire a défrayé la chronique en septembre 2015 en raison de la personnalité des protagonistes. Deux journalistes envisageaient de publier un livre sur le roi du Maroc. A l’initiative de l’avocat du souverain une rencontre est organisée dans un …

Article publié sur ce site le 30.09.2016

Fonder des poursuites sur une lettre confidentielle est-il possible ? (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2016, n° 15-10.966)

Un avocat défendait des fonctionnaires de police victimes d’outrages et obtenait pour ses clients l’allocation de dommages-intérêts qu’il réclamait à l’avocat adverse.

En réponse ce dernier déniait à l’avocat sa qualité de confrère pour avoir assuré la défense de la …

Article publié sur ce site le 26.09.2016

La motivation de la décision statuant sur les honoraires de l’avocat (Civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 15-24.563)

Les recours tendant à fixer les frais et honoraires des avocats en cas de contestation répondent à une procédure spécifique, fixée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 174 et suivants du décret du …

Article publié sur ce site le 19.09.2016

Le conflit d’intérêts d’un avocat ne concerne pas la juridiction saisie (Com., 22 mars 2016, n° 14-20077, à publier au Bulletin)

Dans une procédure de sauvegarde l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant et le mandataire judiciaire intervient dans l’intérêt collectif des créanciers, distinct de celui de la Société représentée par son dirigeant.

Rien n’interdit, malgré les intérêts divergents, que …

Article publié sur ce site le 21.04.2016

L’avocat collaborateur et le délit de travail dissimulé (Crim., 15 mars2016, n° 14-85328, à publier au Bulletin)

L’avocat collaborateur peut exercer la profession sous deux formes distinctes : comme salarié ou comme collaborateur libéral.

Collaborateur libéral, l’avocat peut chercher à faire requalifier son contrat en contrat de travail salarié. Les critères à retenir sont le plus souvent …

Article publié sur ce site le 06.04.2016

Le formalisme de la procédure d’admission au Barreau (Civ. 1ère, 25 février 2016, n° 14-29.537)

Tout en restant sceptique sur l’influence des préconisations, on aimerait qu’un guide, à l’instar de celui que nous avons fait récemment pour la procédure disciplinaire chez les avocats, inspire les magistrats et greffiers de cours d’appel appelés à se pencher …

Article publié sur ce site le 17.03.2016

La définition stricte du secret professionnel de l’avocat (Cass. 1ère Civ., 25 février 2016, n° 25.729)

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou …

Article publié sur ce site le 09.03.2016

L’assurance de représentation des fonds maniés par l’avocat (Civ. 2è, 4 février 2016, n° 15-10363)

L’assurance de représentation des fonds garantit le client contre la malhonnêteté de l’avocat, l’abus de confiance, qui consiste à détourner des fonds de leur usage normal.

Comme en l’espèce les agissements de l’avocat sont volontaires et dès lors ne peuvent …

Article publié sur ce site le 19.02.2016

Taxation des honoraires de l’avocat, mandataire sportif (Civ. 2è, 14 janvier 2016, n° 14-26846, à publier au Bulletin)

La possibilité pour l’avocat d’être mandataire sportif est récente. Elle résulte d’une loi du 28 mars 2011 (article 4-1-1°), qui a inséré un article 6 ter dans la loi du 31 décembre 1971. Au Barreau de Paris une disposition spéciale …

Article publié sur ce site le 08.02.2016

Liberté d’expression de l’avocat : La France condamnée (CEDH. 15 décembre 2015, Bono/France n° 29369/10)

La jurisprudence européenne s’est manifestée une nouvelle fois, après le cas d’Olivier Morice, avocat au Barreau de Paris (Aff. Borrel) jugé le 23 avril 2015, en faveur de la liberté d’expression de l’avocat.

Sur le plan du droit interne un …

Article publié sur ce site le 16.01.2016

Paiement des honoraires de l’avocat (interruption de la prescription) (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.892, à publier au Bulletin)

Le premier président de la cour d’appel déclare la demande de l’avocat en fixation d’honoraires recevable, considérant que la LRAR adressée aux clients pour réclamer le paiement est interruptive de prescription.

Au visa des articles L. 137-2 du Code de …

Article publié sur ce site le 12.01.2016

Rupture des relations par le client de l’avocat et sort de l’honoraire de résultat (Civ. 1ère, 10 décembre 2015, n° 14-29874, à publier au Bulletin)

Cet arrêt de cassation tire les conséquences du principe du libre-choix qui gouverne les relations entre un client et son avocat. On peut considérer que ce droit appartient à la catégorie des droits discrétionnaires, c’est-à-dire que le client, en décidant …

Article publié sur ce site le 04.01.2016

Honoraires de résultat pour l’avocat (validité en l’absence d’aléa) (Civ. 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-25.669)

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu »

Article publié sur ce site le 12.11.2015

Voies dérogatoires d’accès au Barreau (conditions d’accès) (Civ. 1ère, 14 octobre 2015, n° 14-19.033)

Lorsque le candidat bénéficiant d’une possibilité dérogatoire (ancien notaire, ancien huissier de justice, juriste d’entreprise…) demande son inscription au Barreau, le Conseil de l’Ordre doit vérifier que la dérogation s’applique.

Toutefois ce premier examen n’est pas suffisant. Le Conseil de …

Article publié sur ce site le 09.11.2015

L’inscription au Barreau de l’avocat condamné par une juridiction pénale (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-20.775, à publier au Bulletin)

Une personne, titulaire du CAPA, avait été condamnée en 2008 à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’usurpation de titre ou qualité, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.

Elle demandait sa réinscription …

Article publié sur ce site le 20.10.2015

Avocat lobbyiste, un article ajouté au RIN

Le Conseil National des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif le 10 juillet 2015 qui modifie le Règlement Intérieur National (RIN).

Après sa publication au Journal Officiel du 4 août 2015 cette disposition peut recevoir application.

L’art. 6.2.3. …

Article publié sur ce site le 07.09.2015

Pouvoir du Conseil de l’Ordre en matière d’assurance (Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-17536, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation légitime une décision du Conseil de l’Ordre d’un Barreau. Celui-ci peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration » financée par l’Ordre au titre des œuvres sociales.

Il s’agit …

Article publié sur ce site le 15.07.2015

Avocat accès à la profession (formalisme de la procédure ; Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-14472, sera publié au Bulletin)

Un juriste d’entreprise avait sollicité son admission au Barreau de Paris et le Conseil de l’Ordre avait refusé son inscription au Tableau, celle-ci étant confirmée par la Cour d’appel.

La Cassation intervient parce que l’arrêt se borne à énoncer que …

Article publié sur ce site le 10.07.2015

Les conditions d’ouverture du bureau secondaire de l’avocat. (Cass. 1ère, Civ., 18 février 2015, n° 14.10460, à publier au bulletin)

L’aspect intéressant de l’arrêt du 18 février 2015 est l’analyse, la première, de l’apport d’affaires. Il ne s’agit pas d’une définition, mais d’une qualification a contrario. L’arrêt indique ce que ne peut pas être un apport d’affaires : il ne …

Article publié sur ce site le 08.04.2015

A quelles conditions l’avocat peut-il devenir honoraire ? (CA Rennes, audience solennelle du 14 novembre 2014)

La jurisprudence sur cette question est maigre à telle enseigne que des auteurs de référence (Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz Action, 2013 n° 17.15) la considèrent comme inexistante.

De manière passée inaperçue le R.I.N., fin 2005, …

Article publié sur ce site le 21.02.2015

L’exercice illégal de la profession d’avocat (Crim. 14 janvier 2015, n° 13-85868)

On a souvent déploré la faiblesse des peines pouvant réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat (observations sur ce site le 8 avril 2013 et commentaire de Dominique PIAU in Gaz. Pal. 24/26 mars 2013, p. 17).

En revanche l’usurpation …

Article publié sur ce site le 29.01.2015

Conflit d’intérêt pour l’avocat chargé de la révocation d’une donation (Cour d’appel de Reims, 8 juillet 2014, n° 14/00224)

Un avocat avait obtenu une adoption simple et s’était vu confier ultérieurement par l’adoptant la charge de soutenir la révocation.

La Cour d’appel considère qu’il n’y a aucun conflit d’intérêt : si l’adopté était intéressé à la procédure d’adoption, il …

Article publié sur ce site le 15.09.2014

La répartition des primes d’assurance de responsabilité par le Conseil de l’Ordre (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 2014/16)

On avait déjà eu l’occasion de commenter un arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2014, n° 13-10185, qui avait censuré l’arrêt de la Cour d’appel pour un simple vice de forme, l’absence d’audition du bâtonnier.

C’est ici …

Article publié sur ce site le 12.09.2014

Les honoraires de l’avocat mandataire d’une transaction immobilière (Cass. 2è Civ. 22 mai 2014, n° 13-20.035, à publier au Bulletin)

De principe l’avocat ne peut fixer la totalité de ses honoraires par rapport à un résultat. C’est la prohibition traditionnelle du pacte de quota litis.

Un avocat avait fixé la totalité de ses honoraires de façon forfaitaire, en fonction du …

Article publié sur ce site le 03.06.2014

Autorisation de démarchage et de publicité.

L’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 autorise l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée (qu’en termes galants ces choses là sont dites !).

Cette évolution pour satisfaire aux exigences européennes, était …

Article publié sur ce site le 26.03.2014

Le secret de l’avocat (les perquisitions et les écoutes téléphoniques chez l’avocat)

Le fondement du secret professionnel est connu. Comme l’écrivait E. Garçon en 1956 (Code pénal annoté, Sirey, art. 378) « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut causer un préjudice au particulier,

Article publié sur ce site le 15.03.2014

Admission au Tableau de l’Ordre des avocats.

Traditionnellement on affirme que le Barreau est maître de son Tableau. Cela veut dire en clair que l’admission d’un avocat dans la profession doit faire l’objet d’une délibération positive du conseil de l’Ordre du barreau auquel il demande à appartenir.…

Article publié sur ce site le 27.02.2014

Caractère contradictoire pour la procédure disciplinaire.

Le caractère pleinement contradictoire pour la procédure disciplinaire dans la profession d’avocat s’affirme comme très vétilleux.

Il existe désormais un critère formel pour l’audience devant la Cour d’appel. On sait qu’au deuxième degré la Cour d’appel, en audience solennelle, se …

Article publié sur ce site le 21.02.2014

Pouvoir du Conseil de l’Ordre des avocats pour répartir les primes d’assurance de responsabilité (un récent arrêt de la Cour de cassation statue sur cette question (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, 13-10185))

Le Conseil de l’Ordre a le pouvoir de répartir les primes d’assurance entre les différents membres du Barreau, en tenant compte de principes d’égalité et d’équité.

Cette répartition concerne aussi bien les cotisations nécessaires au fonctionnement de l’Ordre que la …

Article publié sur ce site le 15.02.2014

Honoraires de l’avocat (Critères d’évaluation)

Un arrêt de la Cour de Cassation écarte le pourvoi formé contre l’avocat par son ancienne cliente. Il est vrai que le montant des honoraires fixés par le Premier Président (290.000 € TTC) expliquait que la cliente épuise tous les …

Article publié sur ce site le 21.12.2013

Contentieux de l’honoraire pour l’avocat (portée d’une demande d’aide juridictionnelle)

Un avocat a défendu les intérêts d’une personne à l’occasion de plusieurs procédures commerciales et saisi le bâtonnier de son Ordre en fixation de ses honoraires.

Le premier président, statuant par défaut sur le recours de la cliente contre la …

Article publié sur ce site le 09.12.2013

Perquisitions au domicile et au cabinet de l’avocat (Lettre LEXBASE)

La lettre juridique Lexbase n° 548 du 22 novembre 2012 publie un article fort intéressant qui est le compte- rendu de la réunion « Campus » du Barreau de Paris du 9 juillet 2013.

Il s’agit de l’intervention de Maître …

Article publié sur ce site le 22.11.2013

Un avocat condamné disciplinairement peut-il obtenir l’honorariat ?

L’honorariat est une distinction, comme son nom l’indique, pour l’avocat. Pour en demander le bénéfice il lui faut justifier de vingt ans d’exercice.

Pour être avocat honoraire, il faut faire une demande au Conseil de l’Ordre qui statue après en …

Article publié sur ce site le 20.11.2013

Appel des sentences arbitrales du bâtonnier : Irrecevabilité de la déclaration d’appel par RPVA

La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable la déclaration d’appel formée par un avocat par RPVA à l’encontre d’une décision arbitrale du bâtonnier.

La Cour d’appel rappelle que seule est recevable, comme l’indique la loi du 31 décembre 1971 modifiée, …

Article publié sur ce site le 09.11.2013

Le Barreau, service annexe du Greffe ? (Cass. 1ère Civ., 11 juillet 2013, n° 12-21931)

Au détour de cet arrêt de la Cour de Cassation apparaît une situation que l’on aurait peine à imaginer.

Pour pallier des retards considérables dans la délivrance gratuite des copies de dossiers pénaux, l’Ordre des Avocats au Barreau de Nîmes …

Article publié sur ce site le 24.07.2013

L’affaire de l’arbitrage TAPIE pour les nuls

1.  En 1993, devenu ministre, Bernard Tapie est invité par François Mitterrand, Président de la République, à vendre la Société ADIDAS. Il en confie le soin à la Société de Banque Occidentale (SdBO), filiale du Crédit Lyonnais, alors banque publique.…

Article publié sur ce site le 21.06.2013

Le privilège de juridiction des auxiliaires de justice. (art. 47 du Code de Procédure Civile)

Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 (Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin) fait l’objet d’un commentaire récent à la Gazette du Palais par H. Herman, Avocat au Barreau de …

Article publié sur ce site le 19.05.2013

Secret professionnel des avocats (visite domiciliaire des agents de l’Autorité de la concurrence)

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de cassation partielle qui figure sans doute à la rubrique Concurrence – Distribution des revues (Dalloz Actu 2013, 1124) quand on aimerait le trouver aussi à propos …

Article publié sur ce site le 17.05.2013

Perquisition chez l’avocat (Non-renvoi d’une QPC)

La question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 56 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 2010, ne présente pas à l’évidence de caractère sérieux dès lors que la disposition contestée prévoit des …

Article publié sur ce site le 04.05.2013

Le mur des c… (Regards croisés sur la déontologie du magistrat)

La déontologie des magistrats fait parfois l’objet de regards croisés avec celle des avocats.

Ne sont-ils pas tous deux auxiliaires de justice ?

Dans les bonnes feuilles on pourrait citer des études à deux voix :

– E. de LAMAZE, …

Article publié sur ce site le 02.05.2013

Code de déontologie de l’avocat.

Depuis 2007, en concours avec les Éditions LAMY, le Barreau de Paris publie un Code de déontologie de l’avocat. Plus universel encore, mais dans le même état d’esprit, un Code de l’Avocat a été publié pour la première fois par …

Article publié sur ce site le 07.03.2013

Bibliographie.

Il s’agit d’une bibliographie sommaire où sont recensées les publications qui peuvent paraître fondamentales pour suivre l’évolution de la profession.

1.  Secret professionnel.

Numéro exceptionnel, supplément au numéro 47 de 2012 de la Semaine Juridique.

Actes du colloque du 19 …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Arbitrage du bâtonnier.

Un différend est survenu entre avocats sur la liquidation de leurs droits dans une SCP. Un accord est intervenu devant le bâtonnier saisi comme arbitre.

Cet accord n’étant pas exécuté, une partie demande que soit donnée forme exécutoire à l’accord …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Pouvoirs du bâtonnier dans l’enquête déontologique.

La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier.

L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre, elle est distincte de la …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Déclaration de soupçon.

Obligation pour l’avocat.

Il faut être avocat pour voir dans une défaite une victoire. Le titre du commentaire d’Yves Repiquet est là pour le montrer : « Obligation de déclaration de soupçon : sous l’apparence d’une défaite, la réalité est …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Domiciliation de l’avocat.

Le Conseil d’Etat valide une disposition du RIN de la profession d’avocat permettant un assouplissement à l’exigence d’un domicile professionnel. A certaine condition, la domiciliation chez un confrère est désormais reconnue comme une des modalités possibles d’exercice de la profession.…

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Garde à vue. Communication du dossier.

L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Lutte anti-blanchiment.

L’arrêt de la Cour EDH du 6 décembre 2012 (CEDH 6 décembre 2012 n° 12323/11 Michaud c/France continue à faire couler de l’encre.

 Une chronique du 11 février 2013 (JCP 2013, G., 187) examine de façon plus générale la question …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Perquisitions (domicile et cabinet de l’avocat).

Un article intéressera particulièrement les avocats pénalistes et fiscalistes. Il émane de Vincent NIORE, avocat et délégué du Bâtonnier de Paris depuis cinq ans pour les perquisitions.

 Cet article très fourni sur neuf pages se trouve dans la Gazette du …

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Secret professionnel.

Les billets échangés entre un avocat et son client dans la salle d’accueil d’un tribunal, circulant à découvert, ne sont pas une correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du Code pénal.

Cass. Crim., 16 octobre 2012, n° 11-88136.

Source

Article publié sur ce site le 29.01.2013

Le pouvoir d’injonction du bâtonnier.

La contestation de l’avis du bâtonnier ne relève pas de la discipline du barreau. Dès lors aucun principe de la procédure disciplinaire n’a lieu d’être respecté. Il s’agit d’un avis et l’absence de grief rend tout recours irrecevable.

Cass. 1ère …

Article publié sur ce site le 14.12.2012

La nature de l’enquête déontologique du bâtonnier.

L’enquête déontologique constitue un impérieux devoir pour le bâtonnier. Est donc régulière, l’enquête déontologique qui n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire. Dotée d’une nature propre elle est distinguée de la procédure disciplinaire et étrangère à l’instance. Elle …

Article publié sur ce site le 22.11.2012

La licéité de l’admonestation du bâtonnier.

Ayant constaté que l’admonestation infligée à un avocat n’avait pas été inscrite à son dossier individuel, une cour d’appel en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas une sanction qui, comme telle, ferait grief, mais une simple remontrance …

Article publié sur ce site le 09.09.2012

Docteur en Droit sans droit (suite).

La responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat sauf le cas, non visé en l’espèce par la citation devant l’instance disciplinaire, de dissimulation frauduleuse …

Article publié sur ce site le 19.02.2012

Précisions sur l’autonomie de la règle déontologique dans la profession d’avocat.

Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la déontologie : l’auteur du paiement comme ses modalités sont envisagés par le Règlement Intérieur National.  Néanmoins la violation de la règle déontologique ne vicie pas l’obligation civile et ainsi ne prohibe pas …

Article publié sur ce site le 31.01.2012

Pouvoirs du bâtonnier pris comme arbitre.

S’il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.

Cass. civ. 1ère, 15 déc. 2011, n° 10-25.437 (n° 1225 …

Article publié sur ce site le 19.01.2012

Le secret professionnel de l’avocat, force ou alibi ?

Commentaire : Cour de cassation, 1ère civ., 22 septembre 2011.

Aux termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la …

Article publié sur ce site le 26.12.2011

L’autonomie partielle de la règle déontologique dans la profession d’avocat .

Commentaire : Cass. 2ème civ., 2 octobre 2010, n°09-12078.

Le défaut d’autorisation préalable du bâtonnier qui doit être donnée à un avocat pour lui permettre de défendre contre son prédécesseur constitue seulement un manquement déontologique, et non un motif d’irrecevabilité.…

Article publié sur ce site le 10.04.2011

Docteur en Droit sans droit.

Commentaire d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2010 n°09/05453.

Il y a lieu de confirmer la décision rendue par un Conseil de Discipline Régional des avocats prononçant la sanction de la radiation de l’Ordre des avocats …

Article publié sur ce site le 14.10.2010

Lettre entre avocats : la fin d’une querelle.

Les lettres entre avocats ont soulevé pendant des décennies des difficultés relatées dans des décisions judiciaires. Après des hésitations du législateur, multipliant les problèmes d’application dans le temps, une loi du 11 février 2004 a posé une règle claire : …

Article publié sur ce site le 27.06.2010

Précisions sur le secret professionnel de l’avocat.

Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2010.

Le secret professionnel ne finit décidément pas de nous révéler ses faces cachées.

Cet arrêt apporte ainsi un éclairage sur l’étendue …

Article publié sur ce site le 16.02.2010

Les égards dus au Bâtonnier.

Commentaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, en date du 23 mai 2008

Cet arrêt précise que la fin de non recevoir opposée aux convocations répétées d’un Bâtonnier constitue un manquement manifeste aux principes de courtoisie, de confraternité …

Article publié sur ce site le 16.10.2008

Feu l’admonestation paternelle du Bâtonnier.

Commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de la Première Chambre Civile, en date du 7 mai 2008.

Cet arrêt précise que le Bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une …

Article publié sur ce site le 26.06.2008