Déontologie des Avocats

La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle dans un arrêt du 15 décembre 2025 que la liberté d’expression des magistrats doit être protégée, même lorsqu’elle s’exprime sur les réseaux sociaux. En l’espèce, un magistrat avait publié des critiques sur

L’avocat ne peut représenter plusieurs clients dans une même affaire lorsqu’il existe un conflit d’intérêts réel ou un risque sérieux de conflit. Il lui incombe, dès lors qu’un tel risque est identifié, d’informer clairement ses clients et d’obtenir leur accord

Le Conseil supérieur de la magistrature a publié, le 12 décembre 2025, une Charte de déontologie pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle rappelle les bonnes pratiques et les principes guidant leur travail, sans toucher au statut de la magistrature.

Cette affaire concerne la perquisition dans les locaux d’une chambre de commerce à propos d’irrégularité de passation de marché pour des pièces normalement couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Il s’agissait de consultations et de courriers. Voici la motivation

Cette décision commence par le rappel d’un principe connu. « Il résulte de ce texte (l’article 1147 ancien du Code civil) que le devoir d’information et de conseil de l’avocat rédacteur d’un acte comporte l’obligation d’appeler l’attention de son client sur

Cet arrêt confirme en toutes ses dispositions une décision disciplinaire du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris. Elle est intéressante car elle renvoie aux deux mesures accessoires rarement prononcées parmi la variété des sanctions disciplinaires. En premier lieu il

La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 30 septembre 2025, une décision importante à la demande du Conseil national des barreaux (CNB). Elle a prononcé la nullité et la dissolution d’une société commerciale qui exerçait une activité de conseil

La chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un rappel fondamental des garanties procédurales entourant les perquisitions dans les cabinets ou domiciles d’avocats. Lorsque l’avocat est mis en cause, une perquisition peut être autorisée s’il existe des raisons

Saisi à la requête du syndicat des avocats de France (SAF), le Conseil d’État légitime la décision du Conseil national des barreaux. Celui-ci fait figurer dans le Règlement intérieur national (RIN) la prohibition des signes distinctifs sur la robe de

Le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constitue-t-il en réalité une perquisition ? Dans ce cas il y aurait lieu à appliquer l’art. 56-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation estime que cet article n’est pas