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Organisation de la profession

L’intervention principale du Conseil national des barreaux. Sa recevabilité. (Civ. 2ème, 14 janv. 2021, à publier au Bulletin).

Cette affaire relève d’un contentieux qui, sans être exceptionnel, n’est pas courant et vise l’action contre « les braconniers du droit ».

La consultation juridique relève du monopole de l’avocat par application des articles 54 et 60 de la loi du 31 déc. 1971. Or il existe des sociétés de conseil qui passe un contrat avec des entreprises pour permettre de réaliser des économies sur les charges liées à la rémunération du travail.

Assigné en paiement le client soulève la nullité de la convention. Dans ce contentieux intervient le Conseil national des barreaux. La Cour d’appel avait déclaré son intervention irrecevable. Le désistement du client, selon la cour d’appel, aurait emporté l’irrecevabilité d’une demande qui était l’accessoire de la demande principale.

La Cour de cassation réforme l’arrêt d’appel en indiquant qu’il s’agit d’une intervention principale puisqu’elle tend à l’allocation de dommages-intérêts au profit du CNB

Cette décision est commentée par Romain Laffly dans la Revue Lexbase avocats n° 311 du 4 février 2021.

Article publié sur ce site le 01.03.2021