Une société engage une plainte avec constitution de partie civile contre une importante société commerciale. Une ordonnance de non-lieu est rendue et la plaignante est condamnée à une amende civile. Il était retenu par le juge que cette plainte procédait de l’intention de nuire.
La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de la société qui agissait en responsabilité civile contre son avocat. Il était reproché à l’avocat un manquement au devoir de conseil en conseillant le dépôt d’une plainte.
Au visa de l’article 455 du Code de procédure civile (défaut de réponse aux conclusions) la cassation est prononcée.
Il appartiendra à la Cour de renvoi (Versailles) de dire si l’avocat est responsable de mauvais conseils et, dans l’affirmative, de fixer l’indemnisation revenant à son ancienne cliente.
