Article / Organisation de la profession

Fixation des honoraires de l’avocat : Prescription de l’action (Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-16300, à publier au Bulletin)

La prescription biennale est applicable à la demande de fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre une personne physique si les services n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, le juge du fond doit déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat.

Pour apprécier la prescription de deux ans le juge doit se prononcer sur le contenu des services de l’avocat. A défaut la censure de la Cour de cassation s’exerce au visa de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.