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Article / Organisation de la profession

Honoraires de résultat et transaction Cass. 2è Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880, à publier au Bulletin.

Au visa de l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la Cour de cassation estime qu’une « transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne peut pas ainsi mettre fin au litige » ne constitue pas « un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat ».

Un commentaire complet est fait par S. Grayo-Dirx in Semaine Juridique du 17 avril 2023, n° 498.

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