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Article / DEONTOLOGIE

L’absence de clarté d’une facture d’avocat permet d’en contester le montant. Civ. 2è, 21 avril 2022, n° 20-21.415

Le paiement des honoraires après services rendus rend irrecevable la contestation du client qui a effectué le paiement.

Encore faut-il se référer aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article L 441-3 du Code de Commerce. Si la facture ne répond pas aux critères du Code de Commerce l’absence de transparence permet de contester des honoraires, même s’ils ont été payés.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.