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Déontologie

L’absence de clarté d’une facture d’avocat permet d’en contester le montant. Civ. 2è, 21 avril 2022, n° 20-21.415

Le paiement des honoraires après services rendus rend irrecevable la contestation du client qui a effectué le paiement.

Encore faut-il se référer aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article L 441-3 du Code de Commerce. Si la facture ne répond pas aux critères du Code de Commerce l’absence de transparence permet de contester des honoraires, même s’ils ont été payés.

Article publié sur ce site le 07.07.2022