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Déontologie

Saisie de correspondances électroniques et lien avec l’exercice des droits de la défense (Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation précise que la simple identification des correspondances électroniques avec un avocat n’est pas de nature à établir un lien avec l’exercice des droits de la défense empêchant leurs saisies.

La Cour de cassation impose au juge (le JLD) saisi d’une contestation sur l’application du secret professionnel (articles 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 450.4 du Code de Commerce) de vérifier le contenu, ce qui suppose une analyse des courriels adressés entre le requérant et ses avocats pour contester le cas échéant que ces correspondances ont bien trait à l’exercice des droits de la défense.

Article publié sur ce site le 28.12.2020