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Article / DEONTOLOGIE

Domiciliation de l’avocat.

Le Conseil d’Etat valide une disposition du RIN de la profession d’avocat permettant un assouplissement à l’exigence d’un domicile professionnel. A certaine condition, la domiciliation chez un confrère est désormais reconnue comme une des modalités possibles d’exercice de la profession.

CE 19 octobre 2012, n° 354613.

Source : JCP 2012, G., 1316, note Paul Castia.

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Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.