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Déontologie

Domiciliation de l’avocat.

Le Conseil d’Etat valide une disposition du RIN de la profession d’avocat permettant un assouplissement à l’exigence d’un domicile professionnel. A certaine condition, la domiciliation chez un confrère est désormais reconnue comme une des modalités possibles d’exercice de la profession.

CE 19 octobre 2012, n° 354613.

Source : JCP 2012, G., 1316, note Paul Castia.

Article publié sur ce site le 29.01.2013