Article / DEONTOLOGIE

Autorisation de démarchage et de publicité.

L’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 autorise l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée (qu’en termes galants ces choses là sont dites !).

Cette évolution pour satisfaire aux exigences européennes, était inéluctable.

L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est le texte fondateur des règles professionnelles contemporaines, bien que ce texte corresponde à la fusion des avocats et des avoués. Il comprend désormais deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires ».

On en retiendra que le domaine de la convention d’honoraires obligatoire va encore s’étendre, ce qui est un progrès pour le consommateur.

En revanche l’on attend avec impatience les décrets d’application. Il restera aussi à apprécier les pratiques car l’écueil de la publicité est la publicité mensongère et celui du démarchage toutes les formes d’abus de faiblesse.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.