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Article / Organisation de la profession

Le juriste d’entreprise accédant au Barreau Civ. 1ère, 6 juillet 2022, n° 21-11.209

Une personne travaillait dans une société de recouvrement. Sans doute avait-elle une activité juridique.

Toutefois « elle ne démontrait pas qu’elle travaillait exclusivement pour le compte de son employeur, qu’elle exerçait ses fonctions de juriste dans l’intérêt des clients de son employeur et non au seul bénéfice de ce dernier ; elle ne travaillait pas au sein d’un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ».

Des solutions identiques sont connues. La Cour de cassation ne pouvait qu’écarter le pourvoi formé par la candidate non-admise au barreau.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.