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Responsabilité des avocats

Les pouvoirs du juge taxant les honoraires de l’avocat (CA Rennes, 27 octobre 2015, n° RG 14/04581)

La jurisprudence fourmille de décisions de la Cour de cassation qui censurent des ordonnances de taxation par lesquelles le Premier Président a statué sur la responsabilité de l’avocat.

Des clients demandaient ici à leur avocat la restitution d’honoraires versés à titre de provision. Ils indiquaient que leur conseil avait bien fait appel d’un jugement d’expropriation, mais n’avait pas déposé dans les deux mois le mémoire d’expropriation, rendant le recours irrecevable.

Le bâtonnier avait estimé qu’il ne pouvait accéder à la demande compte tenu de la compétence strictement encadrée. Il rappelait que celle-ci ne lui permettait pas d’apprécier la responsabilité de l’avocat.

La Cour d’appel a considéré que statuer sur l’existence même des diligences n’était pas statuer sur la responsabilité de l’avocat et relevait bien de la compétence du juge taxateur.

Article publié sur ce site le 25.11.2015