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Organisation de la profession

Les décisions relatives à la demande de reconnaissance d’une spécialisation (Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-12598. 17 12606, à publier au Bulletin)

Les décisions relatives aux demandes de spécialisation sont rares et l’on ne peut mieux faire ici que de citer la motivation et la solution d’un arrêt de la Cour de cassation.

« La lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel… ne constitue pas une décision de refus du certificat au sens de l’article 93-3 du décret du 27 novembre 1991, pouvant être déféré par l’intéressé à la Cour d’appel… La lettre constituait la notification de la délibération de la commission de formation professionnelle du CNB et n’était pas une décision, de sorte que le recours était irrecevable ».

Dans ces recours, au demeurant très rares, le demandeur aura soin de distinguer la notification de la décision elle-même ; seule celle-ci peut être déférée à la Cour d’appel et encore faut-il noter le délai qui sera forcément plus court que celui de la notification.

Article publié sur ce site le 11.04.2018