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Le statut constitutionnel de l’avocat – Gazette du Palais (26-28 mai 2013 p.12) par Luc Briand, magistrat

L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) offre des avancées exceptionnelles pour les avocats.

En premier lieu le contrôle de constitutionnalité a postériori a engendré des progrès dans les droits de la défense. Des arrêts sont cités (rôle de l’avocat dans la phase d’enquête et de jugement ; assistance effective d’un avocat pendant la garde à vue ; obligation pour la juridiction correctionnelle d’informer le prévenu de la faculté d’être assisté par un avocat).

En second lieu depuis le 1er mars 2010 l’avocat peut plaider devant le Conseil Constitutionnel. L’auteur nous apprend que les membres de 41 barreaux différents ont utilisé ce droit.

L’auteur rappelle qu’historiquement on a eu peine à reconnaître et à protéger le statut de l’avocat. Le Conseil Constitutionnel a fini par reconnaître que les droits de la défense « résultent » des principes fondamentaux de la République (article 16 de la Déclaration de 1789). Cette reconnaissance est de fraiche date (décision du 30 mars 2006).

L’auteur passe en revue les principes qui concernent la liberté du choix de l’avocat et le droit pour l’avocat de refuser son assistance avec toutes les nuances que ces principes comportent. S’y ajoutent les questions soulevées par les avocats sur les limitations territoriales à son exercice (la postulation) ou au contraire son extension (la multipostulation devant les Tribunaux de Grands Instances de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre).

C’est surtout en matière de discipline que se manifeste le contentieux constitutionnel relatif à la profession d’avocat, tant sont fréquentes les QPC soulevées par les avocats poursuivis. La contestation de la juridiction spécialisée qu’est le Conseil de discipline a été écartée. Plus épineuse est la contestation des Conseils de discipline et du Conseil de l’Ordre de Paris. Contestation écartée pour Paris, mais partiellement revue en mai 2013 par le Conseil constitutionnel pour un avocat de Papeete, le renvoi ayant été jugé par la Cour de Cassation.

Pour l’impartialité du rapporteur devant le Conseil de discipline, la QPC a été écartée.

Outre les questions disciplinaires la situation de l’avocat a été examinée pour l’accès à la profession, la constitution d’une clientèle et la situation au regard des règles sociales et fiscales. Sans être critique, l’observateur note : « on ne peut que constater la relative prudence des juridictions, constitutionnelles et ordinaires, face à la reconnaissance de garanties constitutionnelles spécifiques à la profession d’avocat ».

Il s’agit d’une étude exhaustive et parfaitement à jour puisqu’une décision du 16 mai 2013 (publiée le 19 mai 2013 au J.O.) est citée.

Article publié sur ce site le 05.06.2013