Article / Organisation de la profession

Aide Juridictionnelle.

Rappel concernant l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives.

Circ. n° NOR : JUST 1321289 C, 9 août 2013, BO Justice, n° 2013-08,30 août 2013.

Cette circulaire, d’application immédiate, permettra de lever les difficultés récurrentes que connaissent les avocats qui interviennent devant la Commission nationale du droit d’asile.

Elle rappelle également les dispositions relatives aux missions des avocats intervenant devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.

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Yves Avril

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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