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Déontologie

La valeur des attestations dans le contentieux des honoraires. (Civ. 2è, 16 décembre 2021, n° 20-15.875, à publier au bulletin)

Dans un contentieux d’honoraires il n’y avait pas de convention passée entre le client et l’avocat. Celui-ci réclamait un honoraire de résultat et se fondait sur une attestation.

Pour écarter cette attestation le juge de l’honoraire avait relevé que les clients de l’avocat avaient déposé une plainte pour fausse attestation.

La Cour de cassation exerce sa censure : « En statuant ainsi, en déniant toute valeur à une attestation, au seul motif qu’elle faisait l’objet d’une plainte pénale déposée par ses clients, le premier président a violé les textes susvisés » (l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 202 du Code de procédure civile)

Article publié sur ce site le 07.02.2022