Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats

Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider à appliquer le décret du 30 juin 2022.

1. Le traitement des réclamations est modifié puisqu’il permet désormais au plaignant de saisir la juridiction disciplinaire.

2. Une nouvelle conciliation sous l’égide du bâtonnier est prévue. Pour recourir à cette conciliation le bâtonnier dispose de trois mois.

3. Le président du conseil de discipline (le Conseil de l’ordre à Paris) dispose d’une possibilité de filtrage des saisines qu’il reçoit.

4. La circulaire confirme que la juridiction disciplinaire est devenue une véritable juridiction. Cela va dans le sens de la juridiction européenne (CJUE, 13 janvier 2022, n° C-55/80, Minister Sprawiedliwości).

5. Il est rappelé ici l’échevinage en appel.

6. La suspension provisoire est portée à six mois et peut être renouvelée une fois pour une même durée.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

 © Copyright Yves Avril – Tous droits réservés

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION