Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats

Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider à appliquer le décret du 30 juin 2022.

1. Le traitement des réclamations est modifié puisqu’il permet désormais au plaignant de saisir la juridiction disciplinaire.

2. Une nouvelle conciliation sous l’égide du bâtonnier est prévue. Pour recourir à cette conciliation le bâtonnier dispose de trois mois.

3. Le président du conseil de discipline (le Conseil de l’ordre à Paris) dispose d’une possibilité de filtrage des saisines qu’il reçoit.

4. La circulaire confirme que la juridiction disciplinaire est devenue une véritable juridiction. Cela va dans le sens de la juridiction européenne (CJUE, 13 janvier 2022, n° C-55/80, Minister Sprawiedliwości).

5. Il est rappelé ici l’échevinage en appel.

6. La suspension provisoire est portée à six mois et peut être renouvelée une fois pour une même durée.

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