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Contestation des élections au Conseil régional de discipline (CA Orléans, Ch. réunies, A aud. Solene., 8 juin 2018, n° RG 17/01168)

Cette décision fait suite au contentieux jugé en premier lieu par la Cour d’appel de Rennes le 4 novembre 2015 et que nous avions commenté à la Gazette du Palais du 4 décembre 2015.

Un arrêt de cassation s’en était suivi (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 13-29336 à publier au Bulletin).

La décision qui intervient sur renvoi est sans surprise. Le recours en annulation des élections est déclaré irrecevable et la cour de renvoi se refuse, pour cette raison, à transmettre à la Cour de cassation trois questions prioritaires de constitutionnalité.

La décision a été signifiée aux parties dès le 8 juin. On attendra avec intérêt le 10 août pour savoir si cette décision est définitive.

Article publié sur ce site le 07.07.2018