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Article / Organisation de la profession

Périmètre du droit Assurance automobile (procédure amiable d’indemnisation), assistance de la victime par un avocat (Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15.26353, à publier au Bulletin)

L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 a posé comme principe que « nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques pour autrui » sans remplir certaines conditions.

L’article L 211-10 du Code des assurances instaure une procédure d’offre obligatoire. L’assureur doit informer la victime, à peine de de nullité de la transaction susceptible d’intervenir, que celle-ci peut se faire assister par un avocat de son choix.

Un « expert d’assuré » exerçant en forme de société accomplit des prestations de conseil juridique. En effet, analysent, les juges, l’étude du dossier recouvre des prestations de conseil en matière juridique. Il faut examiner la situation des victimes au regard du régime indemnitaire applicable. Il faut définir chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation en tenant compte des éventuelles créances des tiers-payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer.

En conséquence, si le mandataire n’est pas avocat, la convention d’honoraires est annulable comme contraire à l’ordre public.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 2 96 33 34 80
Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.