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Déontologie

Refus d’inscription au barreau. Les raisons qui peuvent le justifier. Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-15.715.

La candidate à l’inscription avait été condamnée à deux reprises :
– en 2009 à une peine d’amende pour menaces de crime ou de délit à l’encontre d’un avocat ;
– en 2014 à des peines d’emprisonnement et d’amende outre une interdiction temporaire de gérer pour abus de biens sociaux et banqueroute.

En 2020 une réinscription est sollicitée, mais une décision implicite de rejet est opposée à la candidate.

Celle-ci forme appel et son recours est rejeté dans les termes suivants :
« Après avoir retenu que les agissements ayant justifié les condamnations prononcées constituaient un manquement à l’honneur et à la probité au sens de l’article 11, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d’appel a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le paiement des amendes et le désintéressement de la partie civile n’étaient pas établis et que Mme (D) avait acquis un immeuble au Luxembourg, en se présentant, malgré son absence d’inscription, comme avocate dans la mandat donné à un notaire en vue de cette acquisition.

Ayant ainsi fait ressortir l’absence de gages sérieux et suffisants d’amendement, elle a pu en déduire que sa demande de réinscription au tableau devait être rejetée ».

Article publié sur ce site le 21.11.2022