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Impossibilité de retenir la responsabilité civile de l’avocat après l’annulation de son mandat. (Civ. 1ère, 19 mai 2021, n° 19-19.437)

Un avocat avait reçu mandat d’un client de vendre des biens. Le mandat avait été annulé faute de précisions suffisantes sur son contenu. La cour d’appel avait néanmoins retenu la responsabilité civile de l’avocat.

La Cour de cassation exerce sa censure « L’anéantissement rétroactif d’un contrat fait obstacle à une action en responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de celui-ci ».

Article publié sur ce site le 24.06.2021