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Déontologie

Docteur en Droit sans droit (suite).

La responsabilité disciplinaire d’un avocat ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l’intéressé avait la qualité d’avocat sauf le cas, non visé en l’espèce par la citation devant l’instance disciplinaire, de dissimulation frauduleuse lors de la procédure d’inscription.

Cour de cassation, 1ère civ., 6 oct. 2011.

Source : Recueil Dalloz, n°5, 2 février 2012, p.337.

Article publié sur ce site le 19.02.2012