Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Responsabilité de l’Avocat lors de la vente aux enchères d’un bien immobilier.

Lorsque l’avocat rédige un cahier des charges s’imposant à une vente par adjudication, il se comporte en rédacteur d’acte et sa fonction, comme sa responsabilité, avoisine celle du notaire.

En conséquence celui qui s’estime victime d’une rédaction défectueuse et préjudiciable peut mettre en cause la responsabilité du professionnel sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

La situation exposée à la Cour de Cassation concerne la vente d’appartements dans un quartier prestigieux de Paris. Le règlement de copropriété interdisait la vente séparée des appartements et des chambres de service qui étaient censés former un tout.

La Cour d’appel avait constaté que l’avocat avait inséré à la suite du cahier des charges un dire où était annoncée cette situation d’indivisibilité. Mieux encore, cette condition restreignant les droits des copropriétaires figurait dans la publicité en vue de la vente. Dans ces conditions le rejet du pourvoi s’imposait.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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