Article / Organisation de la profession

Pouvoirs normatifs du Conseil National des Barreaux. (CE, 6è et 1è ch., 28 déc. 2017, n° 01665, Syndicat des avocats de France)

Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il procède à l’établissement du Règlement intérieur national (RIN) et à ses fréquents ajouts ou modifications postérieurs.

Souvent les Bâtonniers ou les avocats accordent aux avis du Conseil national des Barreaux une portée qu’ils n’ont pas. On pense notamment, en matière de déontologie, aux avis de la Commission des Règles et Usages, quelqu’en soit la qualité. Ces avis ne valent pas davantage que l’opinion de la doctrine sur tel ou tel aspect de la déontologie.

Le Conseil d’Etat rappelle ici cette règle sur la portée des avis du Conseil National des Barreaux à propos des modalités des élections au CNB.

Comme il s’agit de simples avis, ils n’ont aucun caractère normatif et ne peuvent donc faire grief. En conséquence la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.