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Organisation de la profession

Pouvoirs normatifs du Conseil National des Barreaux. (CE, 6è et 1è ch., 28 déc. 2017, n° 01665, Syndicat des avocats de France)

Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il procède à l’établissement du Règlement intérieur national (RIN) et à ses fréquents ajouts ou modifications postérieurs.

Souvent les Bâtonniers ou les avocats accordent aux avis du Conseil national des Barreaux une portée qu’ils n’ont pas. On pense notamment, en matière de déontologie, aux avis de la Commission des Règles et Usages, quelqu’en soit la qualité. Ces avis ne valent pas davantage que l’opinion de la doctrine sur tel ou tel aspect de la déontologie.

Le Conseil d’Etat rappelle ici cette règle sur la portée des avis du Conseil National des Barreaux à propos des modalités des élections au CNB.

Comme il s’agit de simples avis, ils n’ont aucun caractère normatif et ne peuvent donc faire grief. En conséquence la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.

Article publié sur ce site le 12.02.2018