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La compétence du juge de l’honoraire de l’avocat (Civ. 2è, 21 janvier 2021, n° 18-17.582)

Le juge de l’honoraire est compétent par suite de dispositions particulières. La Cour de cassation est conduite à rappeler régulièrement qu’il n’est pas question de déborder sur des extensions de compétence, par exemple pour apprécier la responsabilité civile de l’avocat.

Une précision est ici intéressante : « Si le premier président, saisi sur l’existence d’un mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ».

Incompétent pour statuer sur l’existence d’un contrat, le juge peut statuer sur son étendue.

Article publié sur ce site le 22.04.2021