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Les observations nécessaires du bâtonnier devant la Cour d’appel Civ. 1ère, 14 septembre 2022, n° 20-23.616.

Comme en matière de responsabilité disciplinaire le formalisme exigé par la Cour de cassation pour des arrêts rendus par les cours d’appels où les décisions administratives du conseil de l’ordre sont d’une rigueur imparable.

Dans un contentieux initié par un avocat essayant un refus au barreau, l’arrêt de la cour d’appel ne précisait par si la Cour a invité le bâtonnier de l’ordre concerné à formuler ses observations.

Au visa des articles 102 et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la Cour de cassation exerce sa censure.

Une solution identique résulte d’un arrêt du même jour (Civ. 1ère, 14 septembre 2022, n° 21-13.559).

Article publié sur ce site le 03.11.2022