Article / Organisation de la profession

Mise à jour du R.I.N. concernant le statut de l’avocat collaborateur (R.I.N. Avocat, 13 novembre 2020, J.O. 28 novembre 2020, texte n° 15)

Dorénavant le Conseil de l’ordre devra procéder régulièrement au contrôle de l’exécution du contrat selon des modalités qu’il fixe.

Le contrat de collaboration, libéral ou salarié, devra fixer les conditions garantissant le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques.

A partir de sa troisième année d’exercice professionnel l’avocat collaborateur libéral du salarié doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé pour la deuxième année d’exercice par le Conseil de l’ordre du barreau dont il dépend, sauf accord exprès et motivé des parties et après contrôle de l’ordre.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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