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Lois et décrets à venir

Fin des instructions données aux parquets dans les affaires individuelles.

Le Conseil des ministres à récemment envisagé un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Ce projet de loi aura pour effet de modifier le Code de procédure pénale. Il y figurera l’interdiction pour le ministre de la Justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.

Si la loi vient devant le Parlement, ce serpent de mer aura enfin disparu de façon positive.

Source : Cons. Min. 27 mars 2013.

Article publié sur ce site le 10.04.2013