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Article / Organisation de la profession

La taxation des frais inutiles exposés par l’avocat. CA Rennes, Contestations d’honoraires, 3 avril 2023, n° 22/06475.

Lentement les juges appliquent l’orientation donnée par la Cour de cassation qui a légèrement amendé une jurisprudence bien fixée. En taxant les honoraires il est possible de se prononcer sur les honoraires utiles ou inutiles, de façon à écarter ceux qui n’ont servi à rien pour le client.

Appliquant cette solution récente, le magistrat rennais écarte ici des frais de déplacement inutiles facturés par l’avocat. Voici la motivation de l’ordonnance :

« Les frais relatifs au second déplacement (après réouverture des débats) seront rejetés comme étant des frais inutilement exposés tant il est évident que l’avocat aurait dû, après le premier jugement, conseiller à ses clients de se désister pour reprendre la procédure devant la juridiction de droit commun, compétente pour connaître de la demande ».

Avouons-le franchement, cette appréciation a conduit le magistrat à se pencher, pour les besoins de la cause, sur la responsabilité de l’avocat bien qu’il ne s’agisse que de la taxation et de la vérification des honoraires.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4-6 rue Saint-Benoît – BP 309
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.