Articles Récents

Déontologie

Avocat accès à la profession (formalisme de la procédure ; Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-14472, sera publié au Bulletin)

Un juriste d’entreprise avait sollicité son admission au Barreau de Paris et le Conseil de l’Ordre avait refusé son inscription au Tableau, celle-ci étant confirmée par la Cour d’appel.

La Cassation intervient parce que l’arrêt se borne à énoncer que monsieur X… , appelant, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée mais ne s’est ni représenté ni fait représenté à l’audience.

La Cour de cassation statue comme suit : « en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la Cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, a privé sa décision de base légale… ».

Ce nouvel arrêt montre le grand formalisme de la procédure et rend des cassations inévitables lorsqu’elles ne sont pas imputables au Barreau, mais aux magistrats dont l’arrêt parait lacunaire aux yeux de la Cour de cassation.

Article publié sur ce site le 10.07.2015