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Organisation de la profession

Une société d’expertise-comptable ne peut détenir une participation au sein d’une société d’avocats (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-13.565, à publier au Bulletin)

Deux avocats détiennent l’intégralité des parts d’une SELARL d’avocats. Ils passent avec une Société allemande de Commissaire aux comptes un contrat de coopération et une convention pour céder 49% du capital de la SELARL.

La Cour de Cassation se fonde sur l’ordre public économique résultant de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011. Les professionnels devaient détenir la majorité du capital, mais le complément ne pouvait être possédé que par des personnes exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire.

La Cour d’appel a jugé à bon droit qu’une société française ou allemande de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique car, chargée d’une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n’exerce pas une activité de conseil.

Le pourvoi est donc rejeté à juste titre. Destiné à être publié au Bulletin, cet arrêt montre la vigilance des juges pour le respect des dispositions d’ordre public concernant l’apport de capitaux extérieurs dans les structures d’exercice de la profession d’avocat.

Article publié sur ce site le 06.02.2015