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Responsabilité des avocats

Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire (Civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-50.012, à publier au Bulletin)

Cet arrêt concerne la situation du notaire, mais est facilement transposable à l’avocat.

Une Cour d’appel avait indiqué n’y avoir lieu à sanction disciplinaire en appliquant la règle non bis in idem. Un notaire avait été condamné pour escroquerie et abus de confiance par la juridiction pénale. Celle-ci avait en outre prononcé comme peine complémentaire l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle.

La Cour de cassation, cassant l’arrêt d’appel, estime que les peines complémentaires prononcées par la juridiction pénale et la sanction disciplinaire de destitution sont de nature différente. Elles peuvent donc être prononcées sans se heurter à la règle non bis in idem.

L’avis de l’avocat général Sudre et une note d’Olivier Décima, Professeur à l’Université de Bordeaux, sont publiés au Recueil Dalloz 2015, du 4 juin 2015, n°s 1187 et 1192

Article publié sur ce site le 11.06.2015