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Factures d’honoraires des avocat (nouvelles mentions)

Depuis le 1er janvier 2013 les conventions d’honoraires des avocats, ainsi que leurs factures, doivent obligatoirement comporter de nouvelles mentions.

Il revenait aux Ordres de relayer cette information, mais la diffusion est plus qu’inégale. Le Barreau de Paris a attendu son Bulletin n° 11 du 2 avril 2013 pour évoquer cette question.

Cependant ces dispositions proviennent de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et du décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et sont transposées dans les articles L.441-6 et D. 441.5 du Code de Commerce.

Doivent figurer sur les conventions et factures d’honoraires le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 €.

Cela a pour effet d’alourdir pour les avocats le contenu et la vérification des documents qu’ils établissent. On soulignera la lourdeur des pénalités encourues en cas d’infraction. Pour les conventions une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € et pour les factures une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € ou 50% de la somme facturée.

Article publié sur ce site le 25.04.2013