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Responsabilité des avocats

La concurrence déloyale lorsque l’avocat quitte un cabinet (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-13101)

La liberté d’établissement, le droit de chercher à s’épanouir dans la structure qui lui convient, est une constante qui honore la profession d’avocat.

Néanmoins, en exerçant ses droits, ici le retrait d’une SCP, l’avocat ne peut en abuser et notamment se rendre coupable d’actes parasitaires constituant une concurrence déloyale.

Pensant être victime d’agissements fautifs la SCP avait introduit une action contre l’avocat retrayant et la nouvelle structure qu’il avait intégrée.

 

La Cour d’appel avait écarté la demande en considérant qu’il n’avait pas concurrence déloyale.

Pour exercer son contrôle la Cour de cassation reprend les éléments retenus par la Cour d’appel :

  • le droit pour l’associé partant d’informer sa clientèle.
  • l’absence de toute sollicitation à le suivre.
  • l’absence de preuve d’une désorganisation imputable à l’ancien associé pendant le délai de prévenance.
  • l’absence d’incidence avérée sur le chiffre d’affaires de la SCP que l’avocat quittait.
Article publié sur ce site le 14.07.2018