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Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

La concurrence déloyale lorsque l’avocat quitte un cabinet (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-13101)

La liberté d’établissement, le droit de chercher à s’épanouir dans la structure qui lui convient, est une constante qui honore la profession d’avocat.

Néanmoins, en exerçant ses droits, ici le retrait d’une SCP, l’avocat ne peut en abuser et notamment se rendre coupable d’actes parasitaires constituant une concurrence déloyale.

Pensant être victime d’agissements fautifs la SCP avait introduit une action contre l’avocat retrayant et la nouvelle structure qu’il avait intégrée.

 

La Cour d’appel avait écarté la demande en considérant qu’il n’avait pas concurrence déloyale.

Pour exercer son contrôle la Cour de cassation reprend les éléments retenus par la Cour d’appel :

  • le droit pour l’associé partant d’informer sa clientèle.
  • l’absence de toute sollicitation à le suivre.
  • l’absence de preuve d’une désorganisation imputable à l’ancien associé pendant le délai de prévenance.
  • l’absence d’incidence avérée sur le chiffre d’affaires de la SCP que l’avocat quittait.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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