Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
A l’issue d’opérations de partage une transaction irrévocable était intervenue entre parties. La première présidente, appelée à statuer sur les honoraires de résultat de l’avocat, prévus pat une convention préalable, ne peut rejeter la demande au prétexte que cet honoraire
Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Il conserve le droit d’agir contre le liquidateur pour former un appel et éventuellement un pourvoi en cassation contre les décisions prononçant la résolution
A défaut de convention d’honoraires signée par les parties la preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil. Le premier président ne pouvait donc fixer les honoraires en application
La transcription des correspondances échangées entre un avocat et son client est prohibée. Cette prohibition ne cesse que dans le cas où le contenu et la nature des échanges sont de nature à faire présumer la participation de l’avocat à
Cet arrêt comporte deux précisions dignes d’intérêt. En premier lieu il considère que l’avocat, qui exerce au sein d’une société, n’est pas le véritable défendeur sur une contestation d’honoraires. La partie au litige ne doit pas être l’avocat qui a
Un bailleur et un locataire commerçant avaient passé une transaction prévoyant la résiliation du bail, la paiement d’une indemnité et la renonciation à tout recours entre parties. Cette transaction avait l’effet relatif des contrats. Une des parties agissait ensuite contre
Une avocate reconnaissait travailler à son domicile. Toutefois, pour son activité professionnelle, elle justifiait d’une location effective dans un centre d’affaires d’une autre localité. Dans cet espace l’avocat recevait l’ensemble de son courrier relatif à la procédure de contrôle de
La procédure disciplinaire chez l’avocat a été récemment refondue (décret du 30 juin 2022) se trouve émaillée de particularités. Il en est ainsi de la procédure devant la cour d’appel où les décrets Magendie, usage du RPVA, connaissent de notables
Le cloisonnement qui existe entre le contentieux des honoraires et celui de la responsabilité civile de l’avocat est bien connu. Il importe toutefois d’éviter une contrariété de décisions quand existe en même temps un contentieux d’honoraires et une mise en
Les décisions des centres de formation professionnelle des avocats peuvent être contestées devant la cour d’appel. Sans être pléthorique le contentieux existe : contentieux de l’admission à se présenter au CAPA, contentieux de l’examen du CAPA, … Cet arrêt fournit une
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