Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
La chronique de la Semaine Juridique rend compte de l’état du droit sur le costume professionnel. La question qui fait débat porte sur la possibilité ou l’impossibilité de porter des signes distinctifs sur la robe. Des solutions contrastées existent. Elles
Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider à appliquer le décret du 30 juin 2022. 1. Le traitement des réclamations est modifié puisqu’il permet désormais au plaignant de saisir la juridiction
Au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, devenu 1128 et 1130 du Code Civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président de la Cour d’appel, saisi d’une demande de fixation d’honoraires
Avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, rédactrice en chef. Yves Hélory (1253-1303), canonisé sous le nom de Saint Yves, est le modèle des avocats, des magistrats, des professeurs de droit et plus généralement des juristes. Il est honoré
Les pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l’honoraire procurent une jurisprudence abondante. Plus rarement se pose la question de savoir si le juge de l’honoraire peut écarter une clause abusive. La situation provenait d’une convention d’honoraires. Un
Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de sa cour d’appel, aux fins de poursuites disciplinaire à l’encontre d’un avocat pour violation du secret professionnel. Une exception d’irrecevabilité de la saisine est soulevée, au
L’article 105-2° du décret du 27 novembre 1991 permet d’omettre du Tableau l’avocat qui, sans motif valable, n’a pas acquitté ses cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L’avocat dès lors ne peut plus exercer son activité. Le
Cet arrêt vient fournir une nouvelle application de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005. Un avocat, pour faire admettre l’irrecevabilité d’un appel, produisait la lettre d’un confrère
L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat dans une mission purement juridique, la mission judiciaire comportant un régime spécifique (art. 2225 du Code Civil). Le « délai glissant » fait courir la prescription
Il s’en déduit que, lorsqu’à l’expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n’a pas statué, la saisine de la cour d’appel dans le délai d’un mois ayant suivi l’expiration de ce délai constitue une simple faculté, non
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