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Exposé des dernières décisions judiciaires connues

Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.

Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.

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Conférences
Déontologie
Lois et décrets à venir
Organisation de la profession
Responsabilité des avocats
Le nouveau code de déontologie des notaires est applicable. (Décret 2023-1297 du 28 décembre 2023 applicable le 1er mars 2024.)
L’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline...
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Un décret pour inciter l’avocat à employer les modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Décret n° 2023-1219 du 28 décembre 2023.
Un décret vient modifier le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991...
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Simplification de la procédure d’appel. Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.
Ce décret porte sur la simplification de la procédure d’appel. Elle tend à rationaliser et clarifier...
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Collaboration libérale de l’avocat : L’article 14 du RIN va être réécrit. Assemblée générale du CNB des 7 et 8 décembre 2023.
Les règles relatives à la collaboration libérale des avocats se sont ajoutées les unes aux autres au...
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Prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. (Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22.17-898)
Un client reprochait à un avocat un manquement au devoir d’information et de conseil. Dans une procédure...
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Accès au dossier d'instruction par l'avocat. Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287
Le témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat quand il est entendu par le juge d’instruction. L’assistance...
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Droit d'accès à un avocat - La France sommée de se mettre en conformité avec une directive européenne. Comm. UE, communiqué du 28 septembre 2023
La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au...
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Activité de médiateur de la consommation. DGCCRF, communiqué du 2 août 2023.
La médiatrice de la profession d’avocat a publié son rapport pour l’année 2022. Le nombre de saisines...
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Les honoraires de l'avocat mandataire d'une transaction immobilière. Civ. 2è, 6 juillet 2023, n° 21-21.768.
Cette décision rappelle que l’avocat mandataire en transaction immobilière reste soumis aux règles applicables...
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Procédure et appréciation de la faute disciplinaire de l’avocat. Civ. 1ère, 5 juillet 2023, n° 22-24.014.
Cet arrêt apporte une première précision. L’appel de la décision disciplinaire doit être fait, selon...
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Interdiction du port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat. CNB, Actualités, 11 septembre 2023.
Dans une décision appelée à avoir un caractère normatif, le CNB a décidé d’instaurer un article 1.3 bis...
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Une panne de RPVA doit être appréciée avec bienveillance par le juge. Crim., 5 septembre 2023, n° 23-83.758.
Cet arrêt de la Cour de cassation, pour qui ne souhaite pas vivre dans le monde d’Orwell, procure un...
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Simplification du régime de financement des CRFPA. Décret n° 2023-831 du 28 août 2023.
Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats...
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Honoraire de résultat pour l’avocat mandataire immobilier. Civ. 2è, 6 juillet 2023, n° 21-21.768, 22-13.370, publié au Bulletin.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Toutefois...
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Rappel sur la procédure de taxation des honoraires. CA Fort-de-France, Chambre taxe, 7 juillet 2023, n° 23/00004.
Venant du pays de Saint-Yves, Patron et modèle des juristes, le Premier Président de la Cour d’appel...
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Conditions pour l’honoraire de résultat de l’avocat. Civ. 2è, 6 juillet 2023, n° 22-10.547.
Pour que l’honoraire de résultat soit exigible il faut que la décision qui servira à en effectuer le...
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Dualité du régime de prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 23-13.669.
Il y a deux régimes de prescription distincts pour l’action en responsabilité civile contre l’avocat. L’article...
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Menaces informatiques.
L’Agence Nationale de Sécurité des systèmes d’information (ANSSI) publie un rapport pour alerter les...
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Prescription de l’action en responsabilité civile dirigée contre l’avocat judiciaire. Civ. 1ère, 14 juin 2023, n° 22-17.250, à publier au Bulletin.
On sait que l’avocat doté d’une mission judiciaire, à l’inverse d’une mission juridique, est concerné...
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La discipline des avocats en Polynésie française. Cons. Const., QPC, 16 mai 2013, n° 2013-310.
Le Conseil de l’ordre des avocats a conservé ses attributions disciplinaires, comme celui de Paris, lorsque...
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La responsabilité civile de l’avocat et du notaire. CA Angers, 14 avril 2023, n° 20/00016.
Des clients avaient fait un montage au sein d’une SCI pour bénéficier de dispositions fiscales avantageuses...
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Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la juridiction compétente pour juger l’avocat. CA Paris, 4 mai 2023, n° 20/04443.
Dans une affaire traduisant apparemment des dysfonctionnements du Conseil de l’Ordre de Paris, statuant...
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Recours abusif de l’avocat devant la Cour de cassation. Civ. 2è, 20 avril 2023, n° 21-22.462.
Un avocat était intervenu devant le bâtonnier, à la suite d’une liquidation d’AARPI, pour fixer à 395.736,50...
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L'usurpation du titre d'avocat et sa sanction par la juridiction pénale. Crim. 18 avril 2023, n° 22-83.515.
Un avocat avait été omis du tableau de l’ordre des avocats au Barreau de Paris le 29 juin 2015, omission...
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Conséquences de l’absence de personnalité morale d’un AARPI. Civ. 1ère, 8 mars 2023, n° 20-16.475, à publier au Bulletin.
Un arrêt de la cour d’appel avait condamné solidairement une AARPI pour les conséquences du licenciement...
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L'avocat et l'activité d'agent sportif. Civ. 1ère, 29 mars 2023, n° 21-25.335, à publier au Bulletin.
En juin 2020 le règlement intérieur du Barreau de Paris était augmenté d’un article P 6-3.0.3 permettant...
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La taxation des frais inutiles exposés par l’avocat. CA Rennes, Contestations d’honoraires, 3 avril 2023, n° 22/06475.
Lentement les juges appliquent l’orientation donnée par la Cour de cassation qui a légèrement amendé...
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Honoraires de résultat et transaction Cass. 2è Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880, à publier au Bulletin.
Au visa de l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 la Cour de cassation estime...
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Accès dérogatoire à la profession d’avocat. Calcul de l’ancienneté. Civ. 1ère, 29 mars 2023, n° 22-14.389, à publier au Bulletin.
Les voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat sont la source d’un abondant contentieux. La...
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Effets du paiement partiel d'une facture d'avocat. Civ. 2è, 30 mars 2023, n° 21-22.198, à publier au Bulletin.
Quand le client a payé une facture d’avocat après services rendus, sa demande de taxation d’honoraires...
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Secret professionnel, secret de l'instruction et propos dans les médias. Civ. 1ère, 29 mars 2023, n° 20-50.042.
Dans une affaire très médiatisée un avocat défendait comme partie civile un homme qui plus tard devait...
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Le caractère non subsidiaire de la responsabilité d'un professionnel du droit. Civ. 1ère, 1er mars 2023, n° 21-24.166, à publier au Bulletin.
Le caractère non subsidiaire de la responsabilité d’un professionnel du droit est souvent méconnu et...
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Honoraires des avocats. Exclusion du taux horaire moyen comme critère d'évaluation des honoraires. Civ. 2è, Avis 9 mars 2023, n° 21-15.821
La loi du 31 décembre 1971 (art. 10, alinéa 2) fournit au juge de l’honoraire des critères assez larges...
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Un assureur peut se faire défendre par plusieurs avocats. Civ. 2è, Avis 9 mars 2023, n° 22-70.017
Le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l’article L 441-1 du Code de l’organisation judiciaire,...
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Exigibilité de l’honoraire de résultat demandé par un avocat. Civ. 2è, 9 février 2023, n° 21-20.036.
A l’issue d’opérations de partage une transaction irrévocable était intervenue entre parties. La première...
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Nature de l'action en responsabilité civile contre l'avocat. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.954, à publier au Bulletin.
Le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Il...
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Preuve de la convention d'honoraires pour l'avocat. Civ. 3è, 8 février 2023, n° 21-10.622
A défaut de convention d’honoraires signée par les parties la preuve de cette convention peut être rapportée...
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La qualité de professionnel ou de consommateur en matière d'honoraires d'avocat. Civ 2è, 19 janvier 2023, n° 21-17.050.
Cet arrêt comporte deux précisions dignes d’intérêt. En premier lieu il considère que l’avocat, qui exerce...
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Effet d'une transaction et responsabilité civile de l'avocat. Civ 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-21.222.
Un bailleur et un locataire commerçant avaient passé une transaction prévoyant la résiliation du bail,...
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A propos du domicile professionnel de l'avocat. Civ 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-17.141, à publier au Bulletin.
Une avocate reconnaissait travailler à son domicile. Toutefois, pour son activité professionnelle, elle...
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Recours en appel d'une décision de la juridiction disciplinaire propre à l'avocat. Civ 1ère, 23 novembre 2022, n° 21-11.110.
La procédure disciplinaire chez l’avocat a été récemment refondue (décret du 30 juin 2022) se trouve...
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Sursis à statuer dans le contentieux des honoraires de l'avocat. CA Paris, Pôle 1, chambre 9, 1er décembre 2022, n° 20/00367.
Le cloisonnement qui existe entre le contentieux des honoraires et celui de la responsabilité civile...
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Analyse du fond par le juge de la responsabilité de l'avocat. Civ. 3è, 16 novembre 2022, n° 21-14.629.
L’action en responsabilité civile contre l’avocat consiste souvent à analyser la chance perdue par la...
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Fin de mission de l'avocat et prescription de l'action en responsabilité civile. Civ. 1ère, 26 octobre 2022, n° 21-12.557.
Dans son activité judiciaire l’avocat bénéficie d’une prescription spéciale, celle de l’article 2225...
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Secret professionnel et confidentialité – Le courrier adressé par une secrétaire à un avocat. (Cass. Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, à publier au Bulletin).
Le courrier électronique, rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à confrère, est couvert...
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La féminisation au Barreau (Conseil national des barreaux, assemblée générale du 9 décembre 2022).
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté à une très large majorité la proposition...
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Pouvoir de la cour d’appel en matière disciplinaire. Un renversement de jurisprudence ? (Civ. 1ère, 23 novembre 2023, n° 21-19.480, à publier au Bulletin)
On pouvait jusqu’ici penser que le rapport d’instruction, dans la procédure disciplinaire, était obligatoire....
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Responsabilité de l’avocat dans sa stratégie de défense à une action en responsabilité civile. (CA Rennes, 27 sept. 2022, n° 21/01309)
Une société de transports possède une agence en Espagne. Le directeur de cette agence, prélevant dans...
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Le costume professionnel (Semaine Juridique du 14/11/2022, p. 2067)
La chronique de la Semaine Juridique rend compte de l’état du droit sur le costume professionnel. La...
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Droit d'accès à un avocat - La France sommée de se mettre en conformité avec une directive européenne. Comm. UE, communiqué du 28 septembre 2023
La communauté européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives au...
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Circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats
Cette circulaire rappelle des axes de la réforme disciplinaire des avocats et a pour ambition d’aider...
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Editorial pour le premier numéro de l'année 2023 de la Revue Lexbase Avocats : L’accès au droit pour le plus grand nombre
Avec l’aimable autorisation de Madame Marie Le Guerroué, rédactrice en chef. Yves Hélory (1253-1303),...
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Pouvoirs du premier président taxant les honoraires d’avocat (appréciation des clauses abusives) (Civ 2è, 27 octobre 2022, n° 21-10739)
Les pouvoirs du bâtonnier et, en appel, du juge de l’honoraire procurent une jurisprudence abondante. Plus...
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Date d'installation d'une procureure et qualité pour saisir le Conseil de discipline (Civ 1ère, 26 octobre 2022, n° 21-50047, à publier au Bulletin)
Une procureure générale saisit le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de sa cour d’appel,...
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Omission au Tableau et redressement judiciaire de l'avocat (Civ 1ère, 26 octobre 2022, n° 21-10.938)
L’article 105-2° du décret du 27 novembre 1991 permet d’omettre du Tableau l’avocat qui, sans motif valable,...
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Correspondances entre avocats, la possibilité de leur production en justice (Civ 2è, 29 septembre 2022, n° 21-13.625)
Cet arrêt vient fournir une nouvelle application de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 et de...
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Responsabilité civile d'un professionnel du droit et prescription (Civ 1ère, 29 juin 2022, n° 21-10.720)
L’article 2224 du Code Civil instaure une prescription de droit commun. Elle est applicable à l’avocat...
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Arbitrage du bâtonnier. Les possibilités de recours. Civ. 1ère, 14 septembre 2022, n° 21-10.911
Il s’en déduit que, lorsqu’à l’expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier...
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Le juriste d’entreprise accédant au barreau Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-19.184.
Un juriste qui se voue au droit social ne peut être assimilé au juriste d’entreprise qui se consacre...
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Refus d’inscription au barreau. Les raisons qui peuvent le justifier. Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-15.715.
La candidate à l’inscription avait été condamnée à deux reprises : – en 2009 à une peine d’amende...
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Refus d’inscription au barreau. Les raisons qui peuvent le justifier. CA Versailles, 27/09/2022, n° 21/07191.
Lors de son inscription au Barreau un avocat avait caché deux condamnations pénales. L’une portait condamnation...
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L'appel en matière d’honoraires d’avocat CA Bordeaux, 27/09/2022, n° 21/04029.
Saisi d’une demande de taxation d’honoraires un bâtonnier n’avait pas statué dans les quatre mois qui...
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L'accès aux informations concernant les avocats CE 9/10 ch. – r., 27/09/2022, n° 450737.
Le Conseil d’État se prononce sur les mentions nécessaires à l’information du public dans les annuaires...
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Le cloisonnement des procédures de taxation des honoraires et des réclamations sur la responsabilité de l'avocat CA Metz, 21 septembre 2022, n° 21/01023.
La solution est classique. Saisi d’une réclamation portant sur les honoraires le bâtonnier, en première...
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Les observations nécessaires du bâtonnier devant la Cour d’appel Civ. 1ère, 14 septembre 2022, n° 20-23.616.
Comme en matière de responsabilité disciplinaire le formalisme exigé par la Cour de cassation pour des...
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A propos du plagiat des thèses de doctorat en droit. CE 4è, 26 juillet 2022, n° 463.338
L’obtention du titre de docteur en droit permet de se prévaloir d’un titre et l’espoir d’un diplôme qui...
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Le juriste d’entreprise accédant au Barreau Civ. 1ère, 6 juillet 2022, n° 21-11.209
Une personne travaillait dans une société de recouvrement. Sans doute avait-elle une activité juridique. Toutefois...
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Contentieux des honoraires. Respect du principe du contradictoire. Civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-20.122.
Si les dispositions du Code de procédure civile, selon une jurisprudence dominante, ne s’appliquent pas...
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Lieux de privation de liberté : projet de guide relatif au droit de visite des bâtonniers. (septembre 2022)
A la suite de l’intervention de Dominique SIMONNOT, Contrôleure générale des lieux de liberté, la Commission...
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La réclamation des justiciables devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Rapport d’activité du CSM pour 2021
On sait que les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une plainte concernant...
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Adresses de communication électronique en matière pénale et recevabilité de mémoire. Cass. Crim. 27 juillet 2022, n° 22-83.237.
Une convention a été signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et les organisations nationales...
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Le préjudice de débours, indemnisable dans le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat. Civ. 1ère, 6 juillet 2022, n° W 21-50.013.
Malgré les réticences des assureurs la jurisprudence reconnaît aujourd’hui que les honoraires rendus...
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Conseil national des barreaux Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022.
Ce décret précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats au CNB....
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Procédure de suspension provisoire d’un avocat Civ. 1ère, 6 juillet 2022, n° 21-10.333.
Cette décision est rendue par application des dispositions régissant, avant le décret du 30 juin 2022,...
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L’effet dévolutif et la déclaration d’appel Civ. 2è, 30 juin 2022, n° 21-12.720, à publier au Bulletin.
Si les dispositions du Code de procédure civile, selon une jurisprudence dominante, ne s’applique pas...
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Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022. La nouvelle discipline de l’avocat.
Ce décret était très attendu. La nouvelle procédure devait s’appliquer le 1er juillet 2022 aux termes...
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L’interdiction pour un mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat est-elle constitutionnelle ? Cass. Com., 9 juin 2022, n° 22-40.008.
L’article L 811-10 alinéa 1 du Code de Commerce autorise un administrateur judiciaire à exercer la profession...
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L’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire du cadre A. Cass. 1ère Civ., 11 mai 2022, n° 20-15.193
Le contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau est fourni, mais des lignes directrices procurent à...
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La compétence de l’avocat honoraire. Civ. 3è, 21 avril 2022, n° 21-15.156.
Cet arrêt rend indirectement hommage à la compétence juridique de l’avocat honoraire. Dans le litige...
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L’absence de clarté d’une facture d’avocat permet d’en contester le montant. Civ. 2è, 21 avril 2022, n° 20-21.415
Le paiement des honoraires après services rendus rend irrecevable la contestation du client qui a effectué...
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La fraude lors de l’inscription au Barreau relève-t-elle de la discipline ? Civ. 1ère, 6 avril 2022, n° 20-20.366
La responsabilité disciplinaire de l’avocat s’exerce à partir de son inscription au Barreau.  Les faits...
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Les accessoires de l’action en responsabilité civile dirigée contre l’avocat (le préjudice moral). CA Versailles, 5 avril 2022, n° 20/04167
Cette espèce illustre, aux termes d’un arrêt parfaitement motivé, les tendances actuelles de la jurisprudence. Les...
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Les difficultés relatives aux honoraires peuvent entraîner une sanction disciplinaire à l’encontre de l’avocat. Civ. 1ère, 16 mars 2022, n° 20-12.866
Un avocat avait été condamné à deux ans d’interdiction d’exercice avec publicité pour son comportement...
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Droit et déontologie des magistrats par Bernard Beignier, Jean Villacèque et Jean Volff
Pour la Saint Yves 2022, les auteurs ont honoré le saint Patron des juristes, tout autant professeurs...
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Les cabinets d’avocats peuvent être désignés « conseils en ressources humaines » par les TPE-PME (CE, 26 avril 2022, n° 453192)
Le Conseil d’État a donné gain de cause au Conseil National des Barreaux. Celui-ci contestait une instruction...
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Condition de validité de la convention (Cass. 2è Civ., 21 avril 2022, n° 20-19.826)
La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat n’est dû « qu’une fois qu’il a été mis fin...
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L’acte d’avocat : son évolution récente
L’article 44 de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire devient applicable...
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Le Conseil National des Barreaux propose de nouvelles sanctions disciplinaires (CNB, 8 février 2022)
La loi du 22 décembre 2021 réforme en profondeur la discipline des avocats. Elle permettra une saisine...
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Le paiement des honoraires de l’avocat après services rendus. (CA Paris, 1, 9, 23 mars 2022, n° 19/00296).
On sait que le paiement d’une facture d’avocat après services rendus rend irrecevable toute contestation...
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Faire figurer l’ordre des avocats comme partie vicie-t-il la procédure disciplinaire ? (Civ. 1ère, 16 mars 2022, n° 19-26.193).
Incontestablement l’ordre des avocats n’est jamais partie à la procédure disciplinaire. Depuis 2004 le...
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La prescription de l’action en responsabilité civile. (Civ. 1ère, 9 mars 2022, n° 20-15.012).
Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il éclaire deux régimes distincts de prescription. L’un...
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L’avocat ne doit pas porter de signe distinctif autre que sa robe. (Civ. 1ère, 2 mars 2022, n° 20-20189).
Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Douai que nous avions déjà eu l’occasion de...
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Pandémie et force majeure pouvant faire échec à la caducité d’un appel. (CA Aix-en-Provence, 24 février 2022, n° 21/07723).
Pour un avocat exerçant à titre individuel la contrainte de l’isolement puisqu’il était cas contact avec...
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Réseau privé de l’avocat (RPVA) : sa signature n’est désormais plus obligatoire. (Cass. crim. 23 février 2022, n° 21-86.762).
Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que la signature de l’avocat était une exigence destinée...
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Portée de la nullité du rapport d’instruction dans la procédure disciplinaire des avocats. (CA Paris, 4,13, 10 février 2022, n° 20-08.495).
On sait que le rapport d’instruction est obligatoire pour que le conseil de discipline puisse rendre...
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Perquisition dans une CARPA : Le bâtonnier doit connaître les motifs et l’objet de cette mesure. (Cass. Crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751).
Un juge d’instruction s’était vu refuser d’une CARPA des éléments relatifs à un chèque comptabilisé sur...
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Compétence du juge de l’honoraire de l’avocat. (Civ. 2è, 13 janvier 2022, n° 20-15.728).
La compétence du juge de l’honoraire déroge aux règles de procédure de droit commun, tant dans les formes...
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A propos des honoraires taxés de l’avocat. (Ordonnance de taxe, CA Rennes, 7 février 2022, n° RG 21/05731)
Le pouvoir de taxation du bâtonnier n’existe pas quand le client a réglé les honoraires après services...
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Poursuites disciplinaires pour harcèlement ou manquements voisins. (CA Paris, 20 janvier 2022, n° 20/08516).
Des manquements viennent devant la juridiction disciplinaire, qui, jusqu’à la période récente, ne faisaient...
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Compétence du Conseil National des Barreaux pour le paiement de ses cotisations. (Civ. 1ère, 19 janvier 2022, n° 19-25.772, à publier au Bulletin).
Un avocat, condamné en octobre 2019 par le tribunal d’instance, contestait le pouvoir du Conseil National...
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Honoraires de résultat de l’avocat. (Cass. 2è Civ, 20 janvier 2022, n° 20-17.563, à publier au Bulletin.
Dans un contentieux fiscal l’avocat avait écrit une lettre recommandée de deux pages à l’administration...
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Le devoir de l’avocat rédacteur d’acte. (CA Paris, 4,13, 18 janvier 2022, n° 19/16185)
Une fois encore les juges donnent des précisions sur le devoir de l’avocat en matière juridique : « L’avocat,...
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L’avocat, auxilaire de justice : 50 ans après.
La revue Lexbase avocats a publié un article dans le n° 322 du 3 février 2022 sous signature de Rodolphe...
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Le taux de la perte de chance. (CA Paris, 11 janvier 2022, n° 19/15153)
L’appréciation du préjudice subi par la faute de l’avocat conduit souvent à l’appréciation d’une perte...
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L’admonestation du bâtonnier. (CA Paris, 16 décembre 2021, n° 19/22151)
L’admonestation du bâtonnier, avec inscription au dossier, a vécu après la censure d’un arrêt de la Cour...
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La compétence du juge de l’honoraire et le recours en interprétation de sa décision. (Civ. 2è, 13 janvier (dicté juin, je lis janvier) 2022, n° 20.15-728)
On a vu que le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour désigner le débiteur des honoraires. Néanmoins...
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La prescription de l’action en responsabilité et l’activité du courtier dans l’instruction des sinistres. (CA Amiens, 11 janvier 2022, n° 21/02053)
Lorsqu’une réclamation est faite à un avocat, ou au Barreau dont il dépend, elle doit être déclarée à...
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La valeur des attestations dans le contentieux des honoraires. (Civ. 2è, 16 décembre 2021, n° 20-15.875, à publier au bulletin)
Dans un contentieux d’honoraires il n’y avait pas de convention passée entre le client et l’avocat. Celui-ci...
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Loi de confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, précédée d’une loi organique du même jour et...
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Annulation de la convention d’honoraires de l’avocat. (Civ. 2è, 10 novembre 2021, n° 19-26.183).
Le pacte de quota litis, c’est-à-dire la rémunération fondée uniquement sur le résultat est illicite....
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La maladie de l’avocat n’est pas un cas de force majeure justifiant le défaut de remise des conclusions. (Cass. 2è Civ, 20 décembre 2021, n° 20-18.732).
Un appel est déclaré caduc pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai de trois mois de l’article...
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Limites de la compétence du juge de l’honoraire. (Civ. 2è, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, à publier au Bulletin)
La procédure de taxation des honoraires de l’avocat déroge au droit commun. Elle relève au premier degré...
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La cour de renvoi statue dans l’affaire « Frank Berton ». (CA Paris, 9 décembre 2021, n° 20/11630)
Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 « Les avocats sont des auxiliaires de justice ». De...
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Le costume professionnel (Semaine Juridique du 14/11/2022, p. 2067)
La chronique de la Semaine Juridique rend compte de l’état du droit sur le costume professionnel. La...
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L'exécution d'une décision disciplinaire chez l'avocat. (Civ. 2è, 8 décembre 2021, n° 20-10.094)
La solution rendue révèle une nouvelle fois les conséquences d’une carence de la juridiction disciplinaire....
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Composition du conseil régional de discipline des barreaux. (Cass. Civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 20-11.922)
On sait que le contentieux disciplinaire chez l’avocat se traduit souvent par des moyens critiquant la...
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Le devoir de mise en garde de l’avocat. (Cass. Civ. 1ère, 10 novembre 2021, n° 20-12.235)
Le devoir de mise en garde de l’avocat est une manifestation du devoir de conseil. La responsabilité...
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Le pouvoir de délégation du bâtonnier. (CA Paris, 28 octobre 2021, Pôle 1, Chambre 9, n° 490/2021)
Cette ordonnance est rendue sur appel d’une ordonnance du Délégataire du Bâtonnier de Paris, statuant...
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Particularisme des honoraires de postulation en Alsace-Lorraine. (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2021-938 QPC)
En droit commun la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant la loi du 31 décembre 1971, prévoit pour...
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Affaire des fadettes : pas de réparation pour l’ordre des avocats (Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2021, n° 20/1237)
De 2014 à 2019 le Parquet national financier avait épluché des fadettes d’avocats c’est-à-dire des relevés...
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Modification de la procédure de taxation des honoraires de l’avocat par le bâtonnier (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021)
Après l’article 175 du décret du 27 novembre 1991 est inséré un article 175-1. Il permet d’ordonner l’exécution...
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Analyse de la juridiction du bâtonnier en matière de collaboration libérale. (Civ. 1ère, 10 nov. 2021, n° 19-25.911)
Le bâtonnier est exclusivement compétent pour statuer sur le contentieux engendré par les contrats de...
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La révocation du mandat confié à l'avocat peut-elle engendrer une responsabilité ? (Civ. 2è, 10 nov. 2021, n° 20-15.364, à publier au Bulletin)
De principe le mandat qui lie le client à l’avocat peut être révoqué de façon discrétionnaire. Le seul...
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L’avocat mandataire sportif. (CA Paris, 14 oct. 2021, n° 20/11621)
Depuis les années 70 les missions confiées à l’avocat n’ont cessé de s’étendre : avoué, avoué à la cour,...
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L’immunité judiciaire devant la juridiction administrative. (CAA de Marseille, 4è ch., 9 novembre 2021, 20 MA01 804)
L’immunité judiciaire est un principe protecteur des droits de la défense. Sauf exception difficiles...
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Modification du Règlement intérieur national (RIN) : possibilité pour l’avocat d’être intermédiaire d’assurances. (JO 30 septembre 2021)
Le RIN a fait l’objet d’une décision du CNB du 7 mai 2021 entraînant une modification. L’avocat, « intermédiaire...
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Le refus de l’honorariat pour l’avocat. (CA Paris, 16 septembre 2021, n° 19-22.157)
Le contentieux de l’honorariat est rare. L’article 13 du RIN permet de le refuser aux avocats qui ont,...
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Exception au secret professionnel chez l’avocat : la production des correspondances. (Civ. 1ère, 22 septembre 2021, n° 19-25.469)
Un avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour défendre les intérêts d’une personne....
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Protection fonctionnelle et contestation des honoraires de l’avocat : Compétence du juge administratif. (Tribunal des conflits, 13 sept. 2021, n° 4226)
On a encore en mémoire, commentée sur ce site, l’arrêt du premier Président de la Cour d’appel de Paris...
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Décès de l’avocat et péremption d’instance. (Civ. 2è, 9 septembre 2021, n° 20-14.357)
Les articles 369 et 372 du Code de procédure civile indiquent que la cessation des fonctions de l’avocat...
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Censure du Conseil Constitutionnel pour les actions en injure ou diffamation. Décision n° 2021, n° 2021-929/941 ; QPC du 14 sept. 2021.
En cas de renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, si les parties peuvent...
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Garantie de représentation des fonds. (Civ. 1ère, 8 sept. 2021, n° 19-25.760)
Le courrier adressé par un avocat au juge des référés l’informant d’un accord intervenu sur un prix de...
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Exigibilité de l’honoraire de résultat de l’avocat. (Civ. 2è, 8 juillet 2021, n° 20-12.850)
Après avoir signé deux conventions d’honoraires, la cliente d’une avocate avait payé un premier honoraire...
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Recours contre une décision ajournant un candidat étranger demandant son inscription à un barreau français. (Cass. 1ère Civ., 30 juin 2021, n° 20-10.904)
Un avocat américain a subi l’examen de contrôle des connaissances pour l’inscription au tableau d’un...
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Le régime des charges processuelles. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 19-23.898)
L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même...
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L’enquête déontologique n’est pas nécessairement contradictoire. (Civ. 1ère, 30 juin 2021, n° 19-23.722)
Un avocat devait faire face à deux lourdes condamnations disciplinaires prononcées par la Cour d’appel...
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L’action subrogatoire de l’assureur de l’avocat. (Cass. Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722)
Un mandataire judiciaire avait confié à un avocat différentes missions. A l’occasion de ces missions...
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La prescription de l’action en paiement d’honoraires de résultat. (Civ., 2è 10 juin 2021, n° 19-20.814)
La question soumise à la Cour de cassation provenait d’une situation rare. Une convention d’honoraires...
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Cause étrangère constituée par une panne sur le matériel informatique de l’avocat. (Cass. 2è Civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522)
Les faits concernant la recevabilité d’une déclaration de saisine d’une cour d’appel statuant sur renvoi...
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Le droit de plaidoirie échappe au contentieux des honoraires de l’avocat (CA Rennes, 14 juin 2021, n° 21/00525)
Il est fréquent que des avocats, en demandant devant le bâtonnier la taxation de leurs frais et honoraires,...
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L’application de la convention d’honoraires en cas de dessaisissement. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 19-23.733)
La Cour de cassation a déjà jugé qu’est valable la cause d’une convention d’honoraires prévoyant le versement...
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d'avocat
La personnalité du Bâtonnier Villacèque est connue. Docteur en Droit, le Bâtonnier Villacèque a une longue...
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Fixation d’honoraires et force exécutoire de la décision du bâtonnier. (Civ. 2è, 27 mai 2021, n° 17-11.220)
L’ordonnance de taxation des honoraires rendue par le bâtonnier, pour faire l’objet d’une exécution forcée,...
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Recouvrement des cotisations dues à la CNBF, nécessité de la formule exécutoire du greffe. (Civ. 2è, 20 mai 2021, n° 19-22.553)
Aux termes de l’article 502 du Code de procédure civile nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution...
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Libre choix de l’avocat – Limite aux possibilités de restriction du règlement intérieur d’un Barreau. (CA Paris, 4è ch., 13è Sect., 20 mai 2021, n° 20/18499.)
L’article P 41.10 du règlement intérieur du Barreau de Paris énonce que « Pendant la durée de leur mandat...
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Une cassation récurrente : l’insuffisance d’un arrêt de la cour d’appel en matière disciplinaire (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 19-23.774)
La volonté de voir disparaître des insuffisances si faciles à éviter conduit à citer cette décision. La...
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Impossibilité de retenir la responsabilité civile de l'avocat après l'annulation de son mandat. (Civ. 1ère, 19 mai 2021, n° 19-19.437)
Un avocat avait reçu mandat d’un client de vendre des biens. Le mandat avait été annulé faute de précisions...
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Autorisation nécessaire du juge pour percevoir des honoraires de résultat d'un majeur en tutelle ou en curatelle (Civ. 2è, 6 mai 2021, n° 19-22.141)
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou le juge, à faire des actes de disposition...
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Accès à la profession d'avocat pour un fonctionnaire de l'Union européenne (Civ. 1ère, 5 mai 2021, n° 17-21.006)
Cette décision est à rapprocher d’une décision de la CJUE du 17 décembre 2020 (C-218/19). Sans s’attacher...
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Retraite des avocats : la « clause de stage » jugée incompatible avec la CEDH (Civ. 2è, 12 mai 2021, n° 19-20.938)
La Cour de cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite constitutif doit garantir...
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Droit pour l’accusé de s’entretenir avec son avocat (Crim. 13 avril 2021, n° 21-80.989)
Il résulte de l’article 6, § 3, b) et c) de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit...
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Recours contre une décision du conseil de l’ordre : les élèves-avocats ne sont pas avocats (Cass. 1ère Civ., QPC, 8 avril 2021, n° 20-20185)
Cette décision est à rapprocher d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai (9 juillet 2000, n° 19/05808)...
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Action en responsabilité civile. Recevabilité de l'action si le demandeur est en liquidation judiciaire. (CA Douai, 18 mars 2021, n° 19/05979)
La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur au profit de son mandataire. En conséquence,...
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Audition du bâtonnier en matière disciplinaire devant la cour d'appel (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 19-21.878)
Un avocat avait été radié pour avoir falsifié un chèque. Cela lui avait permis de l’encaisser à son compte...
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La prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat (CA Paris, 4è Ch., 17 mars 2021, n° 18/20.887)
La prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle contre l’avocat provoque régulièrement...
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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : la discipline de l'avocat
Dalloz actualité 27 avril 2021 par Yves AVRIL Disponible sur internet cet article analyse la proposition...
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Prescription de l’action civile contre l’avocat (Civ. 1ère, 10 mars 2021, n° 18-23.943)
Il s’agit ici d’un rappel évident de la Cour de cassation. Celle-ci censure un arrêt de la Cour d’appel...
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La compétence du juge de l’honoraire de l’avocat (Civ. 2è, 21 janvier 2021, n° 18-17.582)
Le juge de l’honoraire est compétent par suite de dispositions particulières. La Cour de cassation est...
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Incidence du comportement du client dans l’estimation du préjudice (Civ. 1ère, 20 janvier 2021, n° 19-15.690)
De principe les juges ne peuvent reprocher à une partie de n’avoir rien fait pour minorer son préjudice. En...
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Le jugement "Paul Bismuth" vu sous l'angle du secret professionnel de l'avocat Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2021, sur 254 pages
La solution de ce jugement, frappé d’appel, par-delà la personnalité des prévenus, intéresse le secret...
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Nullité du contrat, jugé illicite, conclu au mépris des règles d'exercice de la profession d'avocat Civ. 1ère, 17 février 2021, n° 19-22.234
Cette affaire a déjà été soumise à la Cour de cassation (Civ. 1ère, 5 juillet 2017, n° 16-22.878). Elle...
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Le refus opposé à un détenu d'accéder à des sites d'informations juridiques. CEDH, 9 février 2021, Ramazan Demir C/ Turquie, req. n° 68550/17
Cette décision concerne un avocat d’Istanbul, Ramazan Demir, que nous avons été soutenir en son temps...
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La publicité de l’avocat sur des panneaux publics. Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-17.629
La publicité de l’avocat répond désormais à des règles libérales. A un régime d’autorisation par le Conseil...
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Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 16-19.691, à publier au Bulletin.
Cet arrêt relève autant du droit des sociétés que de l’organisation de la profession d’avocat. L’arrêt...
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Le désistement des poursuites disciplinaires (CA Toulouse, 6è ch., 13 janv. 2021, RG 20/01976)
Cet arrêt marque la fin d’une instance disciplinaire venue devant la Cour de cassation. Celle-ci, en...
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La recevabilité de l'appel formé par les victimes de l'avocat (Cass. 3è Civ. 3 déc. 2020, n° 19-17.868)
Une fois n’est pas coutume, cette décision consacre, dans des hypothèses malheureusement réduites, la...
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L'accès dérogatoire au Barreau des juristes d'entreprises et des fonctionnaires du cadre A. (Civ. 1ère, 6 janvier 2021, n° 19-18.273).
Un candidat sollicite son inscription dérogatoire au Barreau à deux titres : – comme juriste d’entreprise...
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Refus de réinscription après une omission du Tableau. (CA Besançon, 15 décembre 2020, n° 20/01137).
L’omission du Tableau est une mesure administrative, mais elle peut être prononcée pour certains manquements...
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Topographie d’une bibliothèque. Le portrait par ses livres d’un juriste dans la société parisienne du XVIIe siècle.
Dans cette rubrique il avait été rendu compte de la soutenance de thèse d’Yves Le Guillou, aujourd’hui...
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Ministère obligatoire de l’avocat. CE 1è et 4è Ch., 28 janvier 2021, n° 43.3994, mentionné au Recueil Lebon.
Lorsque le litige relève d’un pourvoi en cassation, le pourvoi contre le rejet des conclusions présentées...
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Cassations à répétition (discipline de l’avocat ; procédure en appel). (Civ. 1ère, 20 janvier 2021, n° 19-24.058).
Une nouvelle fois la Cour de cassation exerce sa censure sur un critère formel : « L’exigence d’un procès...
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L’intervention principale du Conseil national des barreaux. Sa recevabilité. (Civ. 2ème, 14 janv. 2021, à publier au Bulletin).
Cette affaire relève d’un contentieux qui, sans être exceptionnel, n’est pas courant et vise l’action...
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Accès dérogatoire au barreau (juriste attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale). (Civ. 1ère, 6 janvier 2021, n° 19-18.304).
L’article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991, dispense de la formation et du diplôme exigé pour s’inscrire...
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Procédure devant la Cour d’appel. Observations du bâtonnier et principe du contradictoire (rappel). (Civ. 1ère, 9 déc. 2020, n° 19-21.943).
S’il s’agissait d’une solution comique, l’on y verrait, pour reprendre le Traité de Bergson sur le rire,...
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Publication des actes du colloque du 25 septembre 2020 à la Faculté de droit d’Amiens. La profession d’avocat : Les risques de l’exercice.
Le 25 septembre 2020 se tenait à la Faculté de droit d’Amiens un colloque sur le thème « la profession...
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Publication des actes du colloque du 25 septembre 2020 à la Faculté de droit d’Amiens. La profession d’avocat : Les risques de l’exercice.
Le 25 septembre 2020 se tenait à la Faculté de droit d’Amiens un colloque sur le thème « la profession...
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Une mise en cause nouvelle de la responsabilité civile de l’avocat (Civ. 1ère, 23 septembre 2020, n° 19-13.244)
Il est fréquent que dans le contentieux des honoraires le demandeur, ancien client, souligne la faute...
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L'abandon de la défense par l'avocat peut-il être apprécié par la CEDH. (CEDH, gr. ch., 22 déc. 2020, n° 68 273/14, Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c/Islande)
Des avocats avaient été condamnés pour atteinte à l’autorité de la justice parce qu’ils avaient démissionné...
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L’avocat représente son client sans justifier de son mandat. (CE, 18 décembre 2020, n° 427850)
Les administrations peinent parfois à admettre que l’avocat représente pleinement son client sans avoir...
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Discipline des professions du droit et du chiffre : l'Inspection générale de la Justice rend son rapport
L’Inspection générale de la Justice (IGJ) a remis au Garde des Sceaux son rapport sur la discipline des...
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La recevabilité de l’appel formé par les victimes de l’avocat (Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n° 19-17.868, à publier au Bulletin)
Cet arrêt montre la possibilité de régulariser des procédures irrégulières formalisées en appel en visant...
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Caducité de la convention d'honoraires : la Cour de cassation précise l'office du juge (Civ. 2ème, 22 octobre 2020, n° 19-15985)
Le juge peut soulever d’office un moyen de droit. Ici il avait soulevé la caducité de la convention d’honoraires...
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Fixation des honoraires de l'avocat : Prescription de l'action (Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-16300, à publier au Bulletin)
La prescription biennale est applicable à la demande de fixation des honoraires d’un avocat dirigée contre...
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Perte de chance : l’obligation de reconstituer la discussion (Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-18.880)
Une cour d’appel avait retenu la faute d’un avocat pour avoir formalisé un appel irrecevable, rendant...
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Préjudice consommé ou perte de chance (Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-13.472)
Un avocat n’avait pas soulevé un moyen imparable qui aurait entraîné le succès de son client, la prescription...
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Mise à jour du R.I.N. concernant le statut de l’avocat collaborateur (R.I.N. Avocat, 13 novembre 2020, J.O. 28 novembre 2020, texte n° 15)
Dorénavant le Conseil de l’ordre devra procéder régulièrement au contrôle de l’exécution du contrat selon...
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Saisie de correspondances électroniques et lien avec l’exercice des droits de la défense (Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, à publier au Bulletin)
La Cour de cassation précise que la simple identification des correspondances électroniques avec un avocat...
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Force majeure due à l’épidémie de Covid 19. (Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82376, à publier au Bulletin)
La chambre de l’instruction a pu estimer que l’épidémie de Covid 19 constitue une circonstance insurmontable...
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La grève des avocats ne constitue pas un cas de force majeure pour ne pas respecter les délais. (Crim. 13 octobre 2020, n° 20-82.016, à paraître au Bulletin)
Pour les juges les avocats, s’ils concourent à la justice, ne font pas partie intégrante du service public. La...
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Collaboration libérale. Grossesse déclarée pendant la période d’essai. (Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° 19-11.459, à publier au Bulletin)
Ici il fallait appliquer l’article 14.5.3 du R.I.N. A compter de la déclaration par la collaboratrice...
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Collaboration libérale. Absence de requalification en contrat de travail. (Civ. 1ère, 20 octobre 2020, n° 19-12.644, à paraître au Bulletin)
Le contentieux sur le sujet n’a rien d’exceptionnel. Il appartient au collaborateur libéral, demandeur,...
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L’absence de perte de chance interdit de mettre en cause la responsabilité de l’avocat (Civ. 1ère, 9 septembre 2020, n° 19-16.047, à publier au Bulletin)
Des justiciables contestent une rectification par l’administration de leur impôt sur le revenu. Ils confient...
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat
Sous la direction du Bâtonnier Jean Villacèque, cette chronique est un élément indispensable pour les...
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LEXBASE 2020 - [Le point sur...] La compétence de l’avocat
Etude de Yves Avril sur la compétence publiée dans la revue Lexbase avocats n°305 du 2 juillet 2020 :...
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Simone Graïc, bâtonnière du barreau de Saint-Brieuc
PORTRAIT, avec l’aimable autorisation de Madame Laurence GARNERIE, Rédactrice en chef de la Gazette du...
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Pour une société d’avocats la procédure de surendettement n’est pas applicable. (Com. 17 juin 2020, n° 19-10464, à publier au Bulletin)
En premier lieu la procédure de surendettement n’est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures...
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L’autorité de la chose jugée en matière d’honoraires de l’avocat. (Civ. 2è, 4 juin 2020, n° 18.18534)
Cet arrêt concerne tout autant le droit de l’exécution que le contentieux des honoraires. Un avocat avait...
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Régularité de la perquisition au cabinet de l’avocat (Crim., 8 juillet 2020, n° 19-85491)
Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure...
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La robe de l’avocat peut-elle s’orner de distinctions ?
DALLOZ AVOCAT, Exercer et entreprendre, nº 8-9 – Août-Septembre 2020 Exercice professionnel — INDÉPENDANCE...
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Modification du RIN sur la publicité permise pour l’avocat. (RIN, décision du CNB du 28 mai 2020, JO n° 0144 du 13 juin 2020)
La modification du RIN relativement à la publicité autorisée pour l’avocat met un terme à bien des querelles,...
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Précision sur la compétence du juge de l’honoraire. (Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n° 19-17132)
Le juge doit répondre aux conclusions qui lui sont soumises. A défaut il s’expose à une censure de la...
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Défaut d’information du client. Compétence du juge de l’honoraire (Civ. 2ème, 16 juillet 2020, n° 19-18145)
En taxant les honoraires d’un avocat le Premier président de la cour d’appel avait opéré une réfaction...
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Les enjeux de la régulation dans la profession d’avocat
Cet article est alimenté par des références nombreuses aux décisions de la CJCE et le Conseil d’Etat. L’indépendance...
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La relaxe de Vincent Nioré Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris (Décision du 22 juillet 2020)
Avocat au Barreau de Paris, depuis de longues années, Vincent Nioré, assure une mission essentielle....
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Le contrôle exigé du juge disciplinaire de l’avocat (Civ. 1ère, 1er juillet 2020, n° 19-16666)
Cette affaire disciplinaire, engagée par le bâtonnier du Barreau de Lyon, avait conduit le conseil régional,...
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La prescription de l’action en contestation des honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 25 juin 2020, n° 19-16245
La solution paraît déjà bien connue tant le contentieux des honoraires de l’avocat est fourni. Pour écarter...
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La caducité due à l’absence de comparution de l’avocat (Civ. 2è, 4 juin 2020, n° 19-12907)
Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, si le demandeur ne comparait pas devant la juridiction,...
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Caducité de l’appel formalisé par un avocat (Civ. 2è, 4 juin 2020, n° 19-12959, à publier au Bulletin)
On connait l’hécatombe des procédures frappées de caducité en raison de l’application des règles nouvelles...
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La prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat (CA Paris, 2, 1, 2 juin 2020, n° 18/28309)
La question de la prescription concernant l’action en responsabilité civile contre l’avocat est plus...
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L’enseignement de la déontologie des juristes est-il nécessaire ?
L’auteur, par ses publications antérieures, mérite le nom de déontologue. Il s’est penché sur la déontologie...
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Constitutionnalité du régime de retraite de l’avocat (Cons. Const., 20 mai 2020, n° 2020-840, QPC)
Le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs formulés par un avocat sur une rupture d’égalité devant...
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Bilan de l’ouverture de l’activité d’agent sportif aux avocats (Rép. min. n° 26379, JOAN 19 mai 2020, p. 3553)
Le ministre rappelle l’ouverture de l’activité d’agent sportif aux avocats par la loi n° 2011-331 du...
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Le préjudice moral indemnisant le préjudice subi par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 20 mai 2020, n°s 18-25568
La relation des fautes de l’avocat montre une succession de négligences : refus de formuler des dires...
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A propos du nouveau Garde des Sceaux.
Un avocat pénaliste connu ne dédaigne pas être appelé « Acquittator ». Il faut croire que toute règle...
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Le délai de convocation en appel pour la contestation des honoraires (Civ. 2è, 19 mars 2020, n° 19-10373)
Aux termes de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 la partie et l’avocat doivent être convoqués...
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Forme de l’appel de la décision du bâtonnier (Civ. 2è, 19 mars 2020, n° 19-11450, à publier au Bulletin)
Les décisions rendues par les bâtonniers portent sur des matières distinctes : la taxation des honoraires,...
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La prescription de l’action en responsabilité civile contre l’avocat (Civ. 1ère, 25 mars 2020, n° 18-16456 et 19-10441)
Cette affaire fait apparaître l’irrecevabilité d’une action engagée contre un avocat car la prescription...
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Secret professionnel et subornation de témoin (Crim.3 mars 2020, n°19-82073)
Cet arrêt marque nettement la différence entre une défense pénale déterminée et la compromission c’est-à-dire...
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Une cassation récurrente : l'omission d'une précision dans les arrêts d'appel
Tant dans la procédure disciplinaire que dans la procédure administrative, l’avis du bâtonnier est requis...
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Les cotisations au Conseil National des Barreaux, absence de questions prioritaires de constitutionnalité
Le Conseil National des Barreaux paraît avoir adopté une politique rigoureuse de paiement des cotisations...
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La prescription du recouvrement de l’honoraire de résultat chez l’avocat
Les honoraires de résultat, comme les autres honoraires, sont affectés par une prescription que le client...
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Les conditions d’exigibilité de l’honoraire de résultat de l’avocat
En principe les honoraires de résultat ne sont exigibles que si une convention les a expressément prévus. Toutefois...
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La faute intentionnelle de l’avocat
Commet une faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur, manifestant sa volonté de créer...
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Le contentieux de l’honorariat chez l’avocat
Le contentieux de l’honorariat chez l’avocat peut relever de deux instances, bien distinctes, aux procédures...
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Compatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat
La profession d’avocat est toujours apparue comme incompatible avec l’exercice de professions commerciales...
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Effet du dépôt sans mandat pour l'avocat aux Conseils d'un pourvoi en cassation
Des plaideurs cherchaient à désavouer leur avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour avoir...
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Effet d’une clause compromissoire dans un litige entre avocats associés
Une clause compromissoire non signée ne peut avoir d’effet pour régler un différend entre avocats associés...
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Le pouvoir de l’avocat pour représenter en justice
Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle porte, dans les faits sur un enjeu limité, une...
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L’attribution de l’honorariat à l’avocat
L’honorariat correspond à la situation de l’avocat qui, pouvant justifier de vingt ans d’inscription...
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Conseil supérieur de la magistrature Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Nous devons à l’obligeance d’un magistrat de posséder cet opuscule, composé de 122 pages très denses. Depuis...
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Le délai pour contester les élections au Conseil Régional de discipline
Depuis quelques années des avocats poursuivis devant les conseils de discipline, nécessairement des avocats...
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L’accès au barreau français d’un docteur en droit, diplômé dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Cet arrêt de cassation donne la règle de compétence pour apprécier l’équivalence en France d’un diplôme...
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L'absence de réponse aux conclusions et la responsabilité civile de l'avocat
Quand une demande porte sur un montant significatif, ici 2.321.437 €, on peut imaginer que le demandeur...
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Le dernier recours contre les déceptions : l’action en responsabilité contre l’avocat
Quand une demande est introduite pour un montant élevé, la tentation est parfois forte pour le plaideur...
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La nouvelle procédure devant les cours d’appel, appréciation restrictive de l'irrecevabilité
Les nouvelles dispositions concernant la procédure en appel, figurant notamment aux articles 901 et 905-1...
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Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir ses honoraires
Cette solution, concernant à nouveau une décision du premier président de la Cour d’appel de Papeete,...
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La liberté d’expression du journaliste et de l’avocat
Après qu’elle ait été prononcée il y a quelques mois, cette décision vient de nous être communiquée. La...
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La décision du bâtonnier se prononçant sur un conflit d’intérêts
Un bâtonnier saisi par un plaignant, justiciable ou avocat, peur émettre un avis sur un conflit d’intérêts...
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat sous la direction de Jean Villacèque
 Il n’est plus besoin de présenter le Bâtonnier Jean Villacèque, avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales...
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Les élections du bâtonnier et du vice-bâtonnier au Barreau de Paris
Le contentieux venu devant la Cour de cassation correspond aux opérations électorales organisées le 29...
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Déontologie et responsabilité civile
L’arbitrage du bâtonnier pour les difficultés entre les avocats (articles 21 alinéa 3 de la loi du 31...
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La rupture de contrat de collaboration chez l’avocat
Le bâtonnier est compétent pour apprécier les difficultés entre un collaborateur libéral et son patron....
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L’avocat en entreprise : boîte de Pandore ou cheval de Troie ?
L’avocat en entreprise est un serpent de mer qui réapparaît régulièrement en surface. Au Barreau de Paris,...
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Saint Yves de Tréguier Patron des Bretons, des avocats, des magistrats, juristes et universitaires
Le pardon de saint Yves, qui a lieu chaque année le troisième dimanche de mai en souvenir de sa mort...
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Le droit d’accès au dossier par l’avocat
Cet arrêt, en rejetant le pourvoi, approuve une cour d’appel qui avait censuré de façon nette un manque...
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Les statistiques 2019 sur la profession d’avocat (Ministère de la Justice, communiqué, 16 octobre 2019)
1. Nombres d’avocats. Au 1er janvier 2019 il y avait 68464 avocats en France contre 50 134 dix ans plus...
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L’accès au barreau pour le juriste associé pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale
Parmi « les passerelles » d’accès à la profession d’avocat, on trouve une possibilité ouverte par l’article...
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La validité des élections des membres des conseils de discipline
Cette décision censure un arrêt de renvoi faisant suite à un arrêt antérieur de la Cour de cassation...
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L'honneur de l'avocat apprécié dans la procédure disciplinaire
Ce n’est pas la notoriété de l’avocat poursuivi qui explique la publication au Bulletin de cet arrêt. En...
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La procédure civile en matière de discipline de l’avocat
On sait que, sauf disposition particulière, la procédure disciplinaire relève de la procédure civile...
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La confidentialité des lettres d’avocats
Une cour d’appel, dans une procédure de révocation d’adoption, avait écarté des débats une pièce produite...
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L’appréciation de la perte de chance
L’appréciation de la perte de chance oblige le juge de la responsabilité à avoir des connaissances encyclopédiques....
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L’immunité judiciaire, un contentieux rare
Affaire singulière qui commence par la citation directe par un avocat d’un ancien client devant le tribunal...
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Justice et médias. La tentation du populisme.
Si l’on avait fait ce commentaire plus tôt on nous aurait accusé d’être un chroniqueur besogneux, incapable...
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Monopole des professionnels du droit en matière d’indemnisation des accidents de la circulation
La limitation à la liberté d’entreprendre, qui résulte du monopole des professionnels du droit dans le...
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Blanchiment de fraude fiscale par l’avocat
La Chambre criminelle a rendu le même jour six arrêts relatifs au blanchiment. Pour le pénaliste cet...
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Appréciation de la chance perdue par la faute de l’avocat
On ne soulignera jamais assez la variété des compétences demandées au Juge pour apprécier si la chance...
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L’hécatombe due aux procédures d’appel
La réforme récente de la procédure devant les cours d’appel provoque une jurisprudence abondante. A de...
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L’agrément de l’avocat médiateur par la cour d’appel
La cour d’appel a reçu compétence pour établir la liste des médiateurs auprès d’elle (article 2 du décret...
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L’inscription à un barreau français d’une avocate algérienne
Une avocate du Barreau d’Alger sollicitait son inscription au Barreau des Hauts de Seine en se fondant...
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L’obligation d’information de l’avocat
Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1997, ayant valeur de principe, l’on sait que l’avocat est...
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La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
La prescription de l’action en responsabilité civile de l’avocat est soumise à un double régime. Quand...
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Analyse de la chance perdue par la faute de l’avocat
Des contribuables ont fait l’objet de redressements fiscaux sur le fondement de l’article 168 du Code...
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Les cotisations à l’Ordre pour le bureau secondaire de l’avocat
Un avocat a introduit un recours contre une décision du Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse. Celle-ci...
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Subornation de témoin par un avocat
Cet arrêt rend définitive la condamnation d’un avocat à un an d’emprisonnement avec sursis, à une peine...
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Incidence d’une constitution d’avocat irrégulière
La question soumise à la Cour de cassation concernait l’application des articles 117 et 121 du Code de...
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Les consultations gratuites d’un avocat en mairie
La Cour de cassation vise d’abord les textes concernés : les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet...
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La contestation durable d’un élève-avocat
En août 2014, le conseil d’administration d’une école d’avocats, l’EDAGO, a refusé d’inscrire une personne...
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Le prix horaire convenu entre l’avocat et le client fait-il la loi des parties ?
En 2013 une cliente avait confié ses intérêts à un avocat pour une procédure d’indemnisation pour un...
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L’exigibilité de l’honoraire de résultat relève de l’ordre public
Une convention d’honoraires prévoyait que dès le jugement de première instance l’avocat pouvait exiger...
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La capacité à agir en responsabilité civile contre l’avocat
Le contentieux de la responsabilité civile de l’avocat, sans atteindre les débordements de la responsabilité...
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La publicité et la sollicitation personnalisée de clientèle
Les dispositions relatives à la publicité permise à l’avocat et à la sollicitation personnalisée de clientèle...
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Régularité de la décision disciplinaire concernant l’avocat
La procédure disciplinaire contre l’avocat fournit de nombreux exemples de manquements retenus par la...
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L’honoraire de résultat et ses risques d’abus
Un honoraire de résultat ne peut constituer l’entière rémunération de l’avocat, mais on attend avec impatience...
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La saisie d’un document couvert par le secret professionnel de l’avocat
L’affaire trouve son origine dans une autorisation donnée par le Juge des libertés et de la détention...
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Régularité de la procédure civile en cas d’administration provisoire (Civ. 2è, 11 avril 2019, n° 18-10708)
L’administration provisoire d’un avocat décédé est une situation fréquente dans la vie des Barreaux.  Cet...
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Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice
Conseil constitutionnel : Censure de l’article 7 de la loi de programmation et de réforme pour la justice (Décision...
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Annulation de l’élection d’un bâtonnier
Une chronique de la Gazette du Palais, sous signature d’Olivier Dufour, annonce l’annulation des élections...
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Les vitrines d’AGN
Dans la Gazette du Palais du 3 octobre 2018, nous avions commenté l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre...
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Défaut de capacité de l’avocat : une irrégularité pour vice de fond régularisable
Le commandement de saisie-immobilière est un acte de procédure grave, mais les dispositions de Code de...
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L'omission d'une mention dans un arrêt disciplinaire n'est pas une omission matérielle
Toute décision disciplinaire doit mentionner que l’avocat poursuivi a eu la parole en dernier. La Cour...
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Portrait de deux auteurs, intervenants à Tréguier au Colloque de la Saint Yves, le 18 mai 2019
Madame Olivia Dufour « Justice, une faillite française ? » Madame Olivia Dufour est notamment journaliste...
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Le respect du principe du contradictoire dans la poursuite disciplinaire de l’avocat
De bout en bout la procédure disciplinaire chez l’avocat doit respecter le principe du contradictoire...
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Qui est juriste d'entreprise pour avoir un accès dérogatoire au Barreau ?
Une personne avait exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste auprès d’un Centre de recherches,...
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Préjudice subi par la faute de l'avocat : un préjudice intégralement consommé ou une perte de chance
Intervient ici une cassation au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, ce qui n’est pas fréquent....
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La procédure devant la cour d’appel et la responsabilité de l’avocat
La procédure devant la cour d’appel est venue s’ajouter à la suppression des avoués devant la cour d’appel,...
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Divorce par consentement mutuel : modification du RIN
L’assemblée générale du CNB des 7 et 8 février 2019 a adopté une décision à caractère normatif modifiant...
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Le mandat sportif confié à un avocat
La jurisprudence sur le mandat sportif de l’avocat est aussi maigre qu’est récente cette possibilité...
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L’accès au Barreau d’un fonctionnaire de la Commission européenne
Il s’agit d’une décision inédite après le rejet de candidature d’un fonctionnaire de la Commission européenne...
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Le contrat de collaboration libérale chez l’avocat
Cet arrêt relate des difficultés entre un avocat collaborateur et la SCP d’avocats avec laquelle il avait...
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En matière disciplinaire l'avocat doit avoir la parole en dernier
La jurisprudence, citée à plusieurs reprises sur ce site, rappelle que deux conditions cumulatives formelles...
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Honoraires de l'avocat : Précisions sur la prescription encourue.
Cet arrêt, en prononçant la cassation pour deux motifs, fournit deux précisions.   1. La qualité...
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Quelle juridiction peut retirer la qualité d’avocat honoraire ?
Le retrait de l’honorariat peut relever de deux instances différentes : – Le Conseil de l’ordre :...
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Déontologie de la profession d’avocat
On pourrait s’étonner qu’après une première édition parue il y a un an, l’auteur ait envisagé une seconde...
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Panorama – Avocat – octobre 2017 – décembre 2018
Cette étude fournie sur dix pages s’articule selon la présentation suivante. « Pour connaître le cadre...
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L'accès dérogatoire au Barreau des collaborateurs de député ou assistants de sénateur
L’article 285 du décret du 27 novembre 1991 comprend, depuis un depuis un décret du 15 avril 2013, un...
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La discipline et les honoraires de l’avocat
Le contentieux des honoraires, relevant de la compétence exclusive du bâtonnier, est un contentieux que...
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Conditions permettant à l’avocat d’exiger un honoraire de résultat
Le contentieux de l’honoraire chez l’avocat est fourni. Sans doute la jurisprudence n’a-t-elle pas encore...
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Pouvoirs du juge de l’honoraire de l’avocat
La Cour de cassation vient préciser la compétence du juge de droit commun et la compétence du juge de...
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Honoraire de l’avocat : conséquence de son dessaisissement sur l’honoraire de résultat
La consultation d’un avocat trouve ici sont épilogue par un rappel de principe. Si l’avocat est dessaisi...
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SELARL, Retrait d’un avocat
La Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance depuis la loi du 31 décembre 1990, précise...
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Maître Eolas et la liberté d’expression
Maître Eolas gagne la bataille engagée contre l’Institut pour la justice (IPJ), qu’il avait baptisée...
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Procédure disciplinaire chez l’avocat : Le sursis à statuer doit être explicite
Cette affaire porte sur une condamnation disciplinaire à deux ans d’interdiction avec sursis. L’avocat...
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Le pouvoir d’enquête sur place du bâtonnier
La chronique, au demeurant très pertinente, de la Gazette du Palais (Obs. Daniel Landry et Jean Villacèque...
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La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client vicie la procédure d’imposition
Le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des correspondances entre l’avocat et son client (notamment...
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Quand la Cour d’appel de Paris désavoue la Chancellerie
Cette affaire hors norme permet d’abandonner l’anonymat des parties. Il s’agit du concours de Maître...
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Gazette du Palais du 4 décembre 2018 : Chronique de jurisprudence de droit et déontologie de la profession d’avocat
On ne saurait trop recommander la lecture de cette chronique régulière qui évoque de façon claire et...
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SCP d’avocats – Charge du paiement des cotisations sociales en cas de redressement judiciaire
L’avocat qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle et qui relève, au titre...
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"Topographie d'une bibliothèque. Les livres de Julien BRODEAU, avocat au Parlement de Paris (1583-1653)" Thèse de Yves Le Guillou
En complément de l’insertion du 10 octobre 2017, les lecteurs intéressés pourront lire la thèse...
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Les chiffres de la profession d’avocat en 2018
Le ministère de la Justice a rendu les statistiques 2018 officielles sur la profession d’avocat. 1. Les...
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Atteinte à la liberté d’exercice de l’avocat en qualité de médiateur
Le Conseil national des barreaux a créé le Centre national de médiation des avocats (CNMA). Dans ce cadre...
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Responsabilité civile de l’avocat : La faute ne permet pas d’engager la responsabilité en l’absence de préjudice direct
Un avocat et un avoué n’avaient pas fait les diligences nécessaires pour consolider, après un arrêt de...
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Le rapport d’instruction dans la poursuite disciplinaire de l’avocat
Cet arrêt annule la décision d’un conseil de discipline qui avait prononcé la radiation de l’avocat tout...
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Les limites à l'obligation du bâtonnier de désigner un avocat
Un justiciable avait obtenu six décisions d’aide-juridictionnelle pour lesquelles il souhaitait le concours...
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Le Conseil de l'ordre ne peut interdire le port des décorations sur la robe de l'avocat
Le Conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Toulouse avait, suivant délibération du 8 janvier 2017,...
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La publicité de l’avocat : que peut-il faire à côté de la plaque ?
Le Conseil d’Etat a tranché le conflit opposant AGN Avocats au Conseil national des barreaux en écartant...
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Le devoir de conseil du notaire est absolu
Dans une affaire de bail commercial le propriétaire des murs était une SCI et celle-ci avait pour gérant...
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Prescription de l’action en recouvrement des honoraires par l’avocat
Cet arrêt concerne l’application de l’article L. 218.2 du Code de consommation c’est-à-dire la prescription...
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Le montant du préjudice réparable engendré par la faute de l'avocat
La responsabilité de l’avocat qui a formulé des demandes insuffisantes n’est pas une nouveauté. Si l’avocat...
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Expert judiciaire - Compatibilité avec la profession d'avocat
Un expert judiciaire doit nécessairement être indépendant et cette condition se vérifie lorsqu’il demande...
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Le client doit signaler son changement d’adresse (Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 17-15227)
Un jugement de condamnation entraine des cautions à payer plus de 400.000 euros. L’avocat postulant avait...
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La réinscription de l’avocat après sa radiation (Civ. 1ère, 12 septembre 2018, n° 17-11185)
Un avocat de Lyon avait été radié à titre disciplinaire le 23 décembre 2009. Moins de cinq ans plus tard...
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Tout recours ne peut être fait par voie électronique (Civ. 2è, 6 septembre 2018, n° 17-20017, à publier au Bulletin)
La procédure de fixation des honoraires de l’avocat répond à des règles particulières de procédure. En...
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La contestation des honoraires de l'avocat en liquidation judiciaire (Cass. Com. 4 juillet 2018, n° 15-18134)
Par principe la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l’exercice de ses droits. Toutefois un...
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QPC relative à l'absence de prescription en matière de poursuite disciplinaire contre un avocat
Pour certaines professions organisées il existe une prescription des poursuites disciplinaires en raison...
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Frank Berton, relaxé (Refus de déférer à une commission d’office de la présidente de la Cour d’assises)
Par une décision du 5 juillet 2018 le Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour...
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Protection des correspondances de l'avocat ; clients sous escorte policière (CEDH, 5è Sect. 24 mai 2018, n° 28798/13)
Un policier avait intercepté des papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas...
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La convocation des parties devant le juge de l’honoraire statuant en appel (Civ. 2è, 14 juin 2018, n° 17-20419, à publier au Bulletin)
Aux termes de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 l’avocat et la partie sont convoqués, au moins...
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La concurrence déloyale lorsque l’avocat quitte un cabinet (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-13101)
La liberté d’établissement, le droit de chercher à s’épanouir dans la structure qui lui convient, est...
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La recevabilité de la contestation des honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 24 mai 2018, n° 17-18458 et 17-18504, à publier au Bulletin)
Décision de principe intéressante qui se prononce sur la nature de la procédure de recouvrement des honoraires. On...
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Contestation des élections au Conseil régional de discipline (CA Orléans, Ch. réunies, A aud. Solene., 8 juin 2018, n° RG 17/01168)
Cette décision fait suite au contentieux jugé en premier lieu par la Cour d’appel de Rennes le 4 novembre...
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Aide par un avocat au séjour irrégulier d’étrangers (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83709)
La Cour de cassation fait apparaître le rejet d’un pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision...
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Le contentieux de la suppléance de l’avocat (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-16454, à publier au Bulletin)
Les textes sur la suppléance et l’administration provisoire ne sont pas forcément adaptés à toutes les...
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Le pouvoir d’injonction du bâtonnier (Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 17-17717, à publier au Bulletin)
Sur la plainte d’un justiciable, invoquant un conflit d’intérêts, un bâtonnier avait fait injonction...
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Les pouvoirs du juge de l’honoraire (l’allocation d’intérêts moratoires) (Civ. 2ème, 3 mai 2018, n° 11926)
Un premier président de cour d’appel avait écarté la demande d’un avocat tendant à obtenir la condamnation...
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Les pouvoirs du juge de l’honoraire (l’utilité des diligences) (Civ. 2ème, 3 mai 2018, n° 16-23508)
On connait la séparation de principe, naguère parfaitement étanche, qui existe entre le contentieux des...
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Liberté d’expression de l’avocat en dehors du prétoire. (CEDH, 19 avril 2018, n° 41 841/12 Ottan/France
Ce nouvel arrêt est à rapprocher de l’arrêt Morice c/ France, prononcé après une condamnation définitive...
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La compétence juridictionnelle pour les auxiliaires de justice, ici l’avocat. (Civ. 2ème, 12 avril 2018, n° 17-241, à publier au Bulletin)
L’article 47 du Code de procédure civile prévoit pour les auxiliaires de justice une règle dérogatoire...
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Discrimination au sein de la profession d’avocat. Le défenseur des droits lève un tabou.
Le 2 mai 2018 le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté une enquête d’une ampleur inédite sur...
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L’avocat face à l’intelligence artificielle.
On a plaisir à signaler cet ouvrage pour la Saint Yves qui se fête le 19 mai. Il pourra être offert aux...
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Le dictionnaire de ma vie.
Jamais des personnalités ne s’étaient dévoilées comme cela. De A à Z, Éric Dupond-Moretti se raconte...
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Le droit électoral et la profession d’avocat (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-27423, à publier au Bulletin)
Cet arrêt montrer que l’organisation de la profession d’avocat ne provient plus de règles coutumières,...
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Compétence du juge de l’honoraire (Civ. 2è, 8 mars 2018, n° 16-22391, à publier au Bulletin)
La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer...
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Rémunération de l’avocat après services rendus (condition) (Civ. 2è, 8 février 2018, n° 16-22217, à publier au Bulletin)
La Cour de cassation, en exerçant sa censure, précise dans quelles conditions la rémunération pour services...
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Règles de la profession d’avocat 16è édition Dalloz 2018/2019
On est un peu surpris de voir sortir moins de deux ans après l’édition précédente ce fameux traité qui...
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La discipline de l’avocat devant la Cour d’appel (des cassations récurrentes). (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 17-11865)
La procédure disciplinaire dans la profession d’avocat est, de façon générale, jugée complexe. Il n’en...
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L’évaluation de l’honoraire de résultat de l’avocat par le juge. (Civ. 2è, 8 février 2018, n° 16-28632 et 16-28663, à publier au Bulletin)
Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent...
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L’autorité des décisions du conseil de l’ordre statuant sur l’inscription d’un avocat. (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-27.909)
Les conventions d’honoraires ne sont pas toujours d’une simplicité remarquable lorsqu’elles déterminent...
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L’interdiction pour un avocat d’exercer en France (Crim. 7 février 2018, n° 17-86767)
On aura reconnu dans cet arrêt la présence d’un ancien avocat du Barreau de Paris, familier de la juridiction...
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Les dangers de la péremption d’instance (Civ. 2è, 1er février 2018, n° 16.17618, à publier au Bulletin)
La péremption d’instance traduit la volonté présumée d’une partie de ne pas poursuivre une instance que...
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Validité de la citation disciplinaire chez l’avocat (Civ. 1ère, 17 janvier 2018, n° 10596)
Si la citation disciplinaire doit répondre à des critères déterminés par les règles d’organisation professionnelle,...
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Rappel à la loi pour le Conseil national des barreaux (CE 6 et 5° sect., 29 janvier 2018, n° 403101, Jurisdata n° 2018-000801)
Le Conseil national des barreaux a été créé par une loi du 31 décembre 1990. Dans ses missions institutionnelles...
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Pouvoirs normatifs du Conseil National des Barreaux. (CE, 6è et 1è ch., 28 déc. 2017, n° 01665, Syndicat des avocats de France)
Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il...
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La déontologie de la profession d’avocat
Il faut saluer sans parti-pris ce nouvel ouvrage. Les fâcheux pourraient considérer qu’il y a désormais...
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Le juge de l’honoraire peut-il accorder des délais au débiteur ? (Civ. 2è, 14 décembre 2017, n° 16.23576)
Au visa de l’article 1244.1 ancien du Code Civil un juge peut toujours accorder des délais de paiement....
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La compétence de l’élève-avocat (Crim. 8 novembre 2017, n° 16-83357)
Une Chambre de la Cour d’appel de Paris devait juger, en matière correctionnelle, un procès d’escroquerie...
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Approche du préjudice subi par la faute de l’avocat Compétence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 8 novembre 2017, n° 16-15763)
La Cour de cassation est le juge du droit et n’a pas à se comporter au troisième degré de juridiction,...
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La prescription de l’action de l’avocat en recouvrement d’honoraires (Civ. 2è, 23 novembre 2017, n° 16.25120, à publier au Bulletin)
De façon classique l’on sait désormais que l’action en recouvrement des honoraires de l’avocat se prescrit...
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Prescription de l’action en recouvrement d’honoraires d’avocat (notion de fin de mission ou de mandat) (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-23599, à publier au Bulletin)
Mandat, mission, on peut considérer qu’il s’agit de termes synonymes pour qualifier le concours que l’avocat...
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Paiement des honoraires d’avocat après services rendus (Notion et effets) (Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-24043)
​ En l’absence de convention d’honoraires le client peut payer des factures réglées sans concertation...
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La contestation des comptes au Barreau de Paris (Civ 1èrè, 4 octobre 2017, n° 16-15418)
Cet arrêt montre que la contestation, émanant d’avocats au Barreau de Paris, à l’égard de l’Ordre, n’est...
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Honoraire de résultat de l’avocat : appréciation de la notion de succès (Civ.2è, 5 octobre 2017, n° 16-232050, à publier au Bulletin)
La Cour de cassation a eu à se pencher sur la valeur d’une clause contenue dans une convention d’honoraires...
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Les effets d’une saisine irrégulière de la Cour d’appel (Civ.2è, 19 octobre 2017, n° 16-24269, à publier au Bulletin)
Cette décision montre que l’obligation de saisir la Cour d’appel par voie électronique n’est pas sans...
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Une belle thèse de doctorat a été soutenue par Yves LE GUILLOU le samedi 4 novembre 2017 à la Bibliothèque nationale de France.
Chartiste, le nouveau docteur, couvert d’éloges par le jury, est directeur adjoint du service de la reproduction...
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Le bâtonnier, autorité de poursuite disciplinaire, ne peut être récusé comme un juge (Civ.2è, 28 septembre 2017, n° 16-17583)
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur un moyen singulier. Le bâtonnier peut être...
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Les faibles enjeux d’un contentieux d’honoraires (Civ. 2è, 14 septembre 2017, n° 16-22659)
L’examen des décisions rendues en matière d’honoraires fait apparaître parfois la faiblesse des enjeux. Il...
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Le client est sensé connaître des données et ne peut en faire reproche à son avocat (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-23999)
Il arrive que des reproches faits à l’avocat ne soient pas susceptibles de constituer une faute lorsqu’il...
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La dénomination sociale d’une Société Civile Professionnelle (SCP) d’avocats (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-15941, à publier au Bulletin)
Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats...
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La fin d’une longue affaire. La radiation d’un ancien bâtonnier (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16-13624)
Cet arrêt met fin à une procédure disciplinaire introduite il y a près de 12 ans et donnant lieu à trois...
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Le comportement de l’avocat vis-à-vis du juge (Civ.1ère, 6 septembre 2017, n° 16.24664)
Dans une affaire pénale un avocat, partie civile, avait déposé une requête en récusation contre le président...
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L’honoraire de résultat peut être exigible si l’avocat est dessaisi avant la fin du procès (Civ. 2è, 6 juillet 2017, n° 16.15299, à publier au Bulletin)
L’honoraire de résultat peut être exigible si la convention le prévoit, même en cas de dessaisissement...
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Le chiffre : 65 480
Le chiffre 65480, c’est le nombre d’avocats recensés au 1er janvier 2017, soit une hausse de 37% en 10 ans...
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L’autorité compétente pour retirer l’honorariat d’un avocat
Il est rare qu’un avocat honoraire se voit retirer l’honorariat qui lui a été attribué par une décision...
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Actualités Septembre 2017
Yves AVRIL s’est rendu à une audience à Istanbul le 13 septembre 2017. A l’issue de cette audience, Ramazan...
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L’accès dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16-20441)
Cet arrêt concerne la situation d’un fonctionnaire de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires...
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Statistiques 2017 sur la profession d’avocat (Min. Justice, statistiques, 6 septembre 2017)
Les statistiques 2017 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la...
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L’accès dérogatoire au Barreau pour un chargé de travaux dirigés (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16-21361, à publier au Bulletin)
L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 permet un accès direct au Barreau, sans formation théorique...
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La validité de la citation disciplinaire chez l’avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20864)
Cet arrêt fournit un nouvel exemple de la rigueur qui doit présider à la rédaction de la citation ou...
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L’ordre public et les assurances chez les avocats (RGDA, Juillet n° 2017) :
Nous avions fait sur ce site un bref commentaire d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 janvier...
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Le stage de l’élève-avocat (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017, n° 16.20826, à publier au Bulletin)
Cette décision règle pour la première fois une question qui peut se poser dans les écoles d’avocats. Le...
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Les conditions de candidature pour l’élection au conseil de l’ordre (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-17257, à publier au Bulletin)
Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections...
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Le nom du Barreau de Tulle (Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-18471, à publier au Bulletin)
Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle »....
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Le préjudice indemnisable par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-15715)
Lorsque la faute de l’avocat est avérée, il n’est pas rare que le demandeur cherche à profiter de la...
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Dalloz Avocats, n° 5, mai 2017
Cette jeune revue mériterait d’être mieux connue des avocats car elle ne traite que des sujets en prise...
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat sous la direction de Jean Villacèque Gazette du Palais, 6 juin 2017
Il y a des auteurs qui forcent l’admiration car on se demande s’ils n’ont pas trouvé, comme les meilleurs...
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L’avocat peut-il être responsable d’une action introduite abusivement pour son client ? (Civ. 1ère, 24 mai 2017, n° 16-12591)
Une société engage une plainte avec constitution de partie civile contre une importante société commerciale....
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La constitutionnalité de la discipline de l’avocat (suite et fin) (Cons. Const. Décision n° 2107-630 QPC du 19 mai 2017)
Statuant le jour de la saint Yves, fête des avocats, le Conseil constitutionnel ne pouvait qu’être heureusement...
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Le partage d’un honoraire de résultat entre deux avocats (Civ. 1ère, 18 mai 2017, n° 16-18294, à publier au Bulletin).
Une cliente avait confié à un avocat un contentieux fiscal. La convention d’honoraires prévoyait que...
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La parité pour les élections du bâtonnier (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115, à publier au Bulletin)
L’élection d’une avocate comme Bâtonnier du Barreau de Marseille a provoqué ce recours. L’article 15...
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Le périmètre du droit, Comparateur et notation d’avocats (Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.669, à publier au Bulletin)
De cet arrêt fleuve on retiendra les éléments suivants. 1. On ne peut interdire à la Société JURISYSTHEM...
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Contentieux des honoraires et contentieux de la responsabilité chez l'avocat (Civ. 2è, 23 mars 2017, n° 16.14735)
Le partage entre le contentieux des honoraires (bâtonnier et premier président de la cour d’appel) et...
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Site www.demanderjustice.com - Son dirigeant n’est pas coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat (Crim., 21 mars 2017, n° 16.82437)
Cette décision marque une nouvelle défaite de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Conseil National...
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Recours d’un élève-avocat non admis à se présenter aux épreuves du CAPA (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16.10410)
Aux termes de l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, l’élève-avocat doit avoir accompli...
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La prescription de l'action contre l'avocat chargé d'une mission judiciaire (Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 15-29438)
Cet arrêt constitue une première précision sur la fin de la mission qui fait courir la prescription....
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Requalification du contrat de collaborateur libéral (Cass. Soc., 29 mars 2017, n° 15.29028)
Le collaborateur d’avocat peut exercer la profession sous deux statuts distincts. Le premier statut,...
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L’appréciation de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 15 mars 2017, n° 15.24061)
La cassation intervenant dans des conditions identiques est récurrente tant les principes sont constamment...
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Secret professionnel de l’avocat : Caractère restrictif (Cass. Com., 15 mars 2017, n° 15-25649)
Sur autorisation judiciaire des agents de l’administration fiscale avaient procédé à une visite et des...
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La constitutionnalité de la discipline de l’avocat (Cass. QPC, 1er mars 2017, n° 16-40.278)
Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation juge sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité...
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Le juge de l’honoraire peut-il statuer sur la personne du débiteur ? (Civ. 2ème, 2 mars 2017, n° 16.11434)
L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 précise la compétence d’attribution, dérogatoire du droit...
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Contentieux des honoraires de l’avocat : le périmètre du litige (Civ 2è, 2 mars 2017, n° 16-15651)
Le premier président de la Cour d’appel de Rouen avait à statuer sur les honoraires d’un avocat. Pour...
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Que peut produire en justice un avocat pour sa défense ? (Civ, 1er mars 2017, n° 15-25282)
Un litige existe entre avocats associés et le juge doit apprécier des questions financières. Pour rejeter...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, une révolution culturelle (Recueil Dalloz 2017, n° 6, p. 307)
Une étude complète, malgré l’entrée en vigueur récente de la réforme, émane du Professeur Claude LIENHARD,...
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L’obligation par le bâtonnier de désigner un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (CA Rennes, 1ère ch., 14 février 2017, n° 91/2017)
Un justiciable s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans six procédures où...
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L’approche de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 8 février 2017, n° 15.28684)
La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité...
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L’approche de la chance perdue par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 8 février 2017, n° 15.28684)
La perte de chance subie par la faute de l’avocat ne correspond pas à toutes les situations où la responsabilité...
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L’appréciation des honoraires de l’avocat lorsque la convention est annulée (Civ. 2è, 2 février 2017, n° 15.29192)
Cet arrêt fournit une appréciation justifiée des dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre...
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Responsabilité de l’avocat rédacteur d’un acte, ici une cession de bail commercial (Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15.19440)
La responsabilité d’un avocat est ici définitivement reconnue pour avoir manqué à son devoir d’efficacité....
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Monopole juridique pour assister la victime d’un accident de la circulation (Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-26.353, à publier au Bulletin)
Seul un avocat ou une personne relevant d’une profession juridique ou assimilée est habilitée à exercer,...
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La récusation devant le Conseil de discipline des avocat (Qui est un véritable ami ?) (Civ. 2è, 5 janvier 2017, n° 16.12394, à publier au Bulletin)
Devant le conseil de discipline, ici le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, l’avocat poursuivi soulève...
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A propos de la publicité permise à l’avocat (CA Rouen, 7 septembre 2016, RG16/02218)
Il convenait d’attendre que cette décision soit définitive pour la commenter. Compte-tenu de sa portée...
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Responsabilité de l’assureur de protection juridique et de l’avocat (Civ. 3ème, 5 janvier 2017, n° 15-25644 et 15-26290)
Quoique non publié, cet arrêt mérite d’être relaté car il met en évidence, pour la première fois semble-t-il,...
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Appel non formalisé par voie électronique : faute de l’avocat (Civ. 2ème, 5 janvier 2017, n° 15-28847)
L’article 930-1 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office les...
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L’assurance de représentation des fonds versés à l’avocat (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-28301, à publier au Bulletin)
Il est rare qu’une juridiction ait à connaître de problèmes relatifs à l’assurance de représentation...
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Délai pour contester l’élection des membres au Conseil de discipline (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 15-29336, à publier au Bulletin)
La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 4 décembre 2015 que nous avions commenté...
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Réparation intégrale du préjudice subi par la faute de l’avocat (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 16-12686, à publier au Bulletin)
On sait que désormais la Cour de cassation indique de façon claire et constante que les honoraires inutiles...
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La liberté d’expression de l’avocat (Crim. 16 décembre 2016, ass. Plén., n° 08-86295, à publier au Bulletin)
Affaire à rebondissements où, malgré l’anonymisation, on reconnaît sans difficulté les acteurs. L’affaire...
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Compétence du bâtonnier pour statuer sur des honoraires inutiles (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 15-26 683)
La jurisprudence de la Cour de cassation paraît désormais bien fixée et les Cours d’appel paraissent...
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Compétence du bâtonnier pour statuer sur des honoraires inutiles (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 15-26 683)
La jurisprudence de la Cour de cassation paraît désormais bien fixée et les Cours d’appel paraissent...
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Une personne morale n’est pas un consommateur (Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 16-12284)
La solution peut présenter un grand intérêt pour les avocats qui effectuent devant le Bâtonnier une demande...
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Quels écrits sont protégés par l’immunité judiciaire ? (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-24248, à publier au Bulletin)
Pour exercer son activité l’avocat dispose d’un droit que les auteurs qualifient d’absolu ou de discrétionnaire....
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Réparation intégrale du préjudice et perte de chance. (Civ. 2ème, 17 novembre 2016, n° 16-10941, à publier au Bulletin)
Lorsqu’il faut aborder le préjudice subi par la faute de l’avocat, on peut penser que les juges doivent...
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Le pouvoir des cours d’appel pour apprécier le préjudice constitué par la perte d’une chance. (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-25407)
A la suite d’un incendie, une personne demande 55.632.491,64 frs (soit 8.481.118,68 euros). Toutefois...
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L’abus de l’action en responsabilité civile contre l’avocat. Sa sanction. (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-23548)
Il est fréquent que l’avocat assigné en responsabilité civile cherche à montrer que l’action de son ancien...
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L’exercice de la profession par un avocat qui ne peut exercer est constitutif d’une escroquerie (Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 15-86990)
Un avocat a fait l’objet d’une décision d’omission. Bien que cette décision ne soit pas une condamnation...
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La possibilité pour l’avocat d’agir en responsabilité contre son prédécesseur. (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-26725, à publier au Bulletin)
La succession d’avocats dans un même dossier a été bien refondue dans un article 9 du R.I.N. L’article...
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Administration provisoire et suppléance de l’avocat. (Cass. 1ère Civ., 16 novembre 2016, n°15- 26852, à publier au Bulletin)
Les décisions rendues en matière d’administration provisoire ou de suppléance sont rares. Dans un cas...
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L'avocat, professionnel qualifié en matière de divorce. (Civ. 1ère, 19 octobre 2016, n° 15-25879, à publier au Bulletin)
L’article 255, 9° du Code Civil prévoit de : « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser...
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Les correspondances de l’avocat couvertes par le secret professionnel (Civ. 1ère, 13 octobre 2016, n° 15-12860, à publier au Bulletin)
Cet arrêt constitue à la fois un éclairage et un rappel à propos du secret professionnel de l’avocat. On...
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L'intervention en appel de l'assureur de l'avocat est-elle une demande nouvelle ? (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15/21.401)
Cette décision doit avoir un effet pédagogique sur les avocats qui font délivrer une action en responsabilité...
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La récusation et la suspicion légitime dans la discipline de l'avocat (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 5 octobre 2016, n° 16/09.356)
Tout le monde s’accorde à reconnaître que la procédure disciplinaire applicable à la profession de l’avocat...
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Droit et déontologie de la profession d’avocat 2è édition, octobre 2016, Lextenso éditions 606 p., 42 €
La deuxième édition de ce manuel était attendue. Toujours animée par Bernard BEIGNIER et Jean VILLACÈQUE,...
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Le statut juridique des CARPA par Jean-Charles MARRIGUES
On se reportera utilement à l’article publié sur ce site le 10 janvier 2015. En analysant cette thèse,...
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L’indemnisation d’une chance minime (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15-23230, n° 15-26147, à publier au Bulletin)
La faute de l’avocat n’entraîne pas nécessairement un principe de responsabilité et la Cour de Cassation...
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De nouvelles prérogatives pour les avocats
Le projet de loi Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’assemblée Nationale (Projet de loi...
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Approche du préjudice réparable par la faute de l’avocat (nécessité d’apprécier la perte d’une chance) (Cass.1èreCiv., 22 septembre 2016, n° 14-29033)
Dans une vente de droit au bail une société d’avocats est intervenue pour rédiger l’acte de cession. Dans...
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L’effet des consultations juridiques illicites (Cass. 1ère Civ., 28 septembre 2016, n° 15-18269)
L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui...
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Le recours contre le Conseil de l'ordre désignant un rapporteur pour l'instruction (Civ. 1ère, 12 octobre 2016, n° 15-24.450, à publier au Bulletin)
On sait que la jurisprudence des cours d’appel est divisée sur un point qui touche à la procédure disciplinaire...
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Rapport TRACFIN pour 2015
TRACFIN a publié son rapport d’activité 2015, Avec 45 266 informations reçues, le flux des déclarations...
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L’avocat du roi du Maroc avait-il obtenu loyalement des preuves ? (Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80820, à publier au Bulletin)
Cette affaire a défrayé la chronique en septembre 2015 en raison de la personnalité des protagonistes....
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Fonder des poursuites sur une lettre confidentielle est-il possible ? (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2016, n° 15-10.966)
Un avocat défendait des fonctionnaires de police victimes d’outrages et obtenait pour ses clients l’allocation...
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La motivation de la décision statuant sur les honoraires de l’avocat (Civ. 2ème, 8 septembre 2016, n° 15-24.563)
Les recours tendant à fixer les frais et honoraires des avocats en cas de contestation répondent à une...
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Devant quelle juridiction obtenir les honoraires d’avocats payés en pure perte ? Cass. 2ème Civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152 (à publier au bulletin)
Cet arrêt mérite les honneurs du Bulletin. Il éclaire une fois pour toutes des difficultés récurrentes....
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Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde
Comme chaque année l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE) publie le rapport «...
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Accès dérogatoire au Barreau (juriste d’entreprise) Constitutionnalité du régime dérogatoire (Cons. Const. 6 juillet 2016, n° 2016-551 QPC)
Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités...
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Règles de la profession d’avocat - Henri ADER / André DAMIEN - Dalloz Action 2016 - 2017
Moins régulier que le Beaujolais nouveau, le « Ader et Damien » nouveau, très attendu, est paru il y...
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La récusation et l’impartialité du juge disciplinaire dans la profession d’avocat (CA Rennes, 24 mai 2016, n° 15/05772)
La récusation du juge disciplinaire obéit aux règles de procédure civile. Or l’article 341 du Code de...
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Le devoir de vérification de l’avocat (Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-14256)
Dans une cession de parts d’une affaire commerciale, le mari, en instance de divorce, produisait une...
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Perte de chance par la faute de l’avocat : la reconstitution fictive obligatoire de la chance perdue (Civ. 1ère, 1 juin 2016, n° 15-20397)
Dans l’analyse de la perte de chance par la faute de l’avocat, des variations inspirent les commentateurs...
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Détournement de fonds par un avocat (garantie de l’assurance de représentation des fonds) (Civ. 2è, 19 mai 2016, n°15- 19000)
A la suite du détournement de fonds par un avocat, l’assurance de représentation des fonds avait été...
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L’Etat peut-il être responsable de l’intégration comme magistrat d’un avocat ? (Civ. 2è, 12 mai 2016, n°15- 16473)
Un avocat avait été assigné en responsabilité par un ancien client. Débouté de son action, il avait fait...
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L’admission au Barreau d’une personne condamnée pénalement (Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° 15.18739, à publier au Bulletin
Le rejet du pourvoi d’un candidat à l’admission au Barreau de Paris a pour effet de rendre définitive...
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L’accès dérogatoire du Barreau est-il conforme à la Constitution ? (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14.25800, à publier au Bulletin)
Un juriste belge demande son inscription au Barreau de Grasse en invoquant le bénéfice de la dispense...
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L’impartialité du rapporteur dans la discipline des avocats (Civ. 1ère, 6 avril 2016, n° 15-17116)
Les faits donnant lieu à cette poursuite disciplinaire ne sont pas dépourvus de gravité. L’avocate est...
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Caractère de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier (Civ. 1ère, 14 avril 2016, n° 15-17215)
Pour la première fois la Cour de cassation est appelée à connaître de l’indemnité de fonction versée...
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Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat (Gazette du Palais du 19 avril 2016)
On doit saluer la livraison fournie que viennent d’effectuer le Bâtonnier VILLACÈQUE (Barreau de Perpignan),...
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Le conflit d’intérêts d’un avocat ne concerne pas la juridiction saisie (Com., 22 mars 2016, n° 14-20077, à publier au Bulletin)
Dans une procédure de sauvegarde l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant et le...
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Le secret des correspondances de l’avocat (Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14557, à publier au Bulletin)
Cette décision correspond à une condamnation disciplinaire empreinte d’une certaine sévérité. La Cour...
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La fraude fiscale de l’avocat (Cass. Crim., 9 mars 2016, n° 14-87107)
Les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ne sont pas légion. Pour qu’elles soient possibles...
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Contestation des élections au conseil de discipline (Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13996, à publier au Bulletin)
La contestation de la composition du Conseil régional de discipline semble une voie nouvelle adoptée...
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L’avocat collaborateur et le délit de travail dissimulé (Crim., 15 mars2016, n° 14-85328, à publier au Bulletin)
L’avocat collaborateur peut exercer la profession sous deux formes distinctes : comme salarié ou comme...
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Le formalisme de la procédure d’admission au Barreau (Civ. 1ère, 25 février 2016, n° 14-29.537)
Tout en restant sceptique sur l’influence des préconisations, on aimerait qu’un guide, à l’instar de...
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La définition stricte du secret professionnel de l’avocat (Cass. 1ère Civ., 25 février 2016, n° 25.729)
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que, en toutes matières, que ce soit...
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L’assurance de représentation des fonds maniés par l’avocat (Civ. 2è, 4 février 2016, n° 15-10363)
L’assurance de représentation des fonds garantit le client contre la malhonnêteté de l’avocat, l’abus...
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Taxation des honoraires de l’avocat, mandataire sportif (Civ. 2è, 14 janvier 2016, n° 14-26846, à publier au Bulletin)
La possibilité pour l’avocat d’être mandataire sportif est récente. Elle résulte d’une loi du 28 mars...
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Liberté d’expression de l’avocat : La France condamnée (CEDH. 15 décembre 2015, Bono/France n° 29369/10)
La jurisprudence européenne s’est manifestée une nouvelle fois, après le cas d’Olivier Morice, avocat...
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Paiement des honoraires de l’avocat (interruption de la prescription) (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.892, à publier au Bulletin)
Le premier président de la cour d’appel déclare la demande de l’avocat en fixation d’honoraires recevable,...
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Rupture des relations par le client de l’avocat et sort de l’honoraire de résultat (Civ. 1ère, 10 décembre 2015, n° 14-29874, à publier au Bulletin)
Cet arrêt de cassation tire les conséquences du principe du libre-choix qui gouverne les relations entre...
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Exercice illégal de la consultation juridique (Civ. 1ère, 9 décembre 2015, n° 14-24268 à publier au Bulletin)
Cet arrêt légitime l’action introduite par le Barreau de Chambéry devant le juge des référés à l’encontre...
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Exercice illégal de la profession d’avocat (Crim., 24 novembre 2015, n° 15-81307)
La condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Paris pour exercice illégal de la profession d’avocat...
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Chances minimes ou chances nulles perdues par la faute de l’avocat (Cass. Com., 25 novembre 2015, n° 14-25109, à publier au Bulletin)
La césure se fait de plus en plus nette entre les chances nulles et les chances minimes d’obtenir satisfaction...
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Omission par l’avocat de soulever un moyen de défense inopérant (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-24.616, à publier au Bulletin)
A propos de la responsabilité civile de l’avocat certains principes sont énoncés de façon lapidaire,...
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Les pouvoirs du juge taxant les honoraires de l’avocat (CA Rennes, 27 octobre 2015, n° RG 14/04581)
La jurisprudence fourmille de décisions de la Cour de cassation qui censurent des ordonnances de taxation...
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Chantage par un avocat (Crim. 8 septembre 2015, n° 14-83306)
Même si la condamnation est une simple amende de 3000 euros, cet arrêt montrera aux avocats que leur...
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Honoraires de résultat pour l’avocat (validité en l’absence d’aléa) (Civ. 2ème, 22 octobre 2015, n° 14-25.669)
Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « Est licite la convention qui, outre la rémunération...
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Voies dérogatoires d’accès au Barreau (conditions d’accès) (Civ. 1ère, 14 octobre 2015, n° 14-19.033)
Lorsque le candidat bénéficiant d’une possibilité dérogatoire (ancien notaire, ancien huissier de justice,...
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La constitutionnalité des élections au Conseil national des barreaux (Cass. QPC, 22 septembre 2015, deux arrêts, n° 15-40.028 et n° 15-40.029
Les élections au Conseil national des barreaux concernent un organisme, qui a des missions d’ordre strictement...
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Validité du contrat passé entre un client et un « cost killer » (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 13-28.230)
Cet arrêt est la confirmation d’une décision de principe déjà rendue en 2010 par la Cour de cassation...
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Avocat, requalification en contrat de travail, effets de l’ordre public (Civ. Soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.842, sera publié au Bulletin)
L’avocat peut être soit collaborateur libéral, soit salarié. Il est fréquent que l’avocat, collaborateur...
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L’inscription au Barreau de l’avocat condamné par une juridiction pénale (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-20.775, à publier au Bulletin)
Une personne, titulaire du CAPA, avait été condamnée en 2008 à la peine de trois mois d’emprisonnement...
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Le délai de huit mois imparti au Conseil de discipline des avocats pour statuer (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-23.372, à publier au Bulletin)
Les faits évoqués ici constituent une espèce hors du commun. Un avocat avait comme cliente une personne...
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Propriété des fonds détenus par la CARPA (Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-21.111, à publier au Bulletin)
Heureuse solution pour un barreau de moyenne importance. Une salariée de la CARPA est condamnée pour...
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Discipline des avocats aux Conseils et constitutionnalité (Civ. 1ère, 1er septembre 2015, n° 15-50.062)
Comme l’on fait des avocats, sans succès, un avocat aux Conseils a soulevé une question prioritaire de...
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Le devoir d’information et de conseil de l’avocat (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-13.863, à publier au Bulletin)
Le devoir d’information et de conseil, pesant sur l’avocat, est rappelé une nouvelle fois. Toutefois...
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Le devoir de délicatesse et de modération de l’avocat (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, n° 14-24.208, à publier au Bulletin)
On pensait qu’à propos de l’affaire SPIZNER, qualifiant un avocat général de « traitre génétique », tout...
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Avocat lobbyiste, un article ajouté au RIN
Le Conseil National des Barreaux a adopté une décision à caractère normatif le 10 juillet 2015 qui modifie...
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Nouvelles règles relatives à la profession d’avocat dans la loi Macron
La loi Macron promulguée le 6 août 2015 modifie certaines dispositions applicables plus particulièrement...
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La possibilité pour le juriste d’entreprise de bénéficier d’une dispense à l’examen du CAPA en tant que Directeur des ressources humaines
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt en date du 22 mai 2015 (CA Rennes, 22 mai 2015, Ministère public...
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La formation restreinte du Conseil de discipline chez l’avocat (Civ. 1ère, 1er juillet 2015, n° 14-15402, à publier au Bulletin)
Un conseil de discipline peut siéger en formation restreinte comportant au moins cinq membres. Il faut...
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Pouvoir du Conseil de l’Ordre en matière d’assurance (Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-17536, à publier au Bulletin)
La Cour de cassation légitime une décision du Conseil de l’Ordre d’un Barreau. Celui-ci peut, sans excéder...
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Avocat accès à la profession (formalisme de la procédure ; Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-14472, sera publié au Bulletin)
Un juriste d’entreprise avait sollicité son admission au Barreau de Paris et le Conseil de l’Ordre avait...
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Principe de l’immunité judiciaire et poursuites disciplinaires (Conseil d’Etat du 22 mai 2015, 4ème/ 5ème SSR n°370429)
On sait que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 permet au juge de prononcer la suppression des...
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La procédure disciplinaire de l’avocat devant la Cour d’appel (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-16426, à publier au Bulletin)
Cet arrêt montre que la résistance d’un avocat n’est pas à la mesure de la sanction prononcée, ici une...
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La procédure disciplinaire de l’avocat devant la Cour d’appel (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-16426, à publier au Bulletin)
Cet arrêt montre que la résistance d’un avocat n’est pas à la mesure de la sanction prononcée, ici une...
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L’étanchéité du contentieux des honoraires et du contentieux de la responsabilité chez les avocats (Civ. 2ème, 11 juin 2015, n° 13-27987)
L’étanchéité des deux contentieux est rappelée régulièrement par la Haute juridiction et l’on en trouve...
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Les honoraires de l’avocat et le droit de la consommation
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2015 a déjà été brièvement commenté dans ces colonnes (Civ....
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GUIDE PRATIQUE de PROCEDURE à l’USAGE de l’AVOCAT
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2015 a déjà été brièvement commenté dans ces colonnes (Civ....
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Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire (Civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-50.012, à publier au Bulletin)
Cet arrêt concerne la situation du notaire, mais est facilement transposable à l’avocat. Une Cour d’appel...
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Le statut juridique des CARPA - Thèse : Jean Charles Marrigues
Nous avons sous les yeux une thèse soutenue brillamment à l’Université Toulouse 1 Capitole le 2 décembre...
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L’impossibilité pour un syndicat professionnel de contester une décision du Conseil de l’Ordre des avocats (Civ. 1ère, 15 mai 2015, n° 14-15878)
Par délibération des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013 le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris...
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Le juriste d'entreprise accédant au Barreau (CA Rennes, audience Solennelle du 22 mai 2015, n° 14/09418)
Cet arrêt, rendu en audience publique, rappelle avec force comment doit s’apprécier la qualité de juriste...
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Un exemple de responsabilité d’avocat à la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2015, n° 14-50058)
Les exemples montrant que la responsabilité d’un avocat à la Cour de cassation est retenue au bénéfice...
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La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat (Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n° 14-13323, à publier au Bulletin)
L’arrêt rendu le 9 avril 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite bien les...
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La responsabilité pénale de l’avocat. (Crim., 9 avril 2015, n° 13-86 112)
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de l’avocat, rappelle de quelles possibilités...
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Les chiffres de la profession d’avocat en 2014.
Au 1er janvier 2014 on dénombrait en France 60 223 avocats qui se répartissent sur 161 barreaux. La densité...
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Les conditions d’ouverture du bureau secondaire de l’avocat. (Cass. 1ère, Civ., 18 février 2015, n° 14.10460, à publier au bulletin)
L’aspect intéressant de l’arrêt du 18 février 2015 est l’analyse, la première, de l’apport d’affaires....
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Les modes alternatifs de règlement des conflits (vers une justice dans l’esprit de Saint Yves)
Ce titre est celui de la Conférence inaugurale de l’Institut Universitaire de BOHICON, au diocèse d’Abomey,...
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Modalités de l’appel d’une décision disciplinaire (Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 14-50040, à publier au Bulletin)
Les conseils de discipline, le Conseil de l’Ordre à Paris, statuent en premier ressort. L’appel est porté...
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A quelles conditions l'avocat peut-il devenir honoraire ? (CA Rennes, audience solennelle du 14 novembre 2014)
La jurisprudence sur cette question est maigre à telle enseigne que des auteurs de référence (Ader et...
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Précisions sur le devoir de conseil de l’avocat (Civ. 1ère, 4 février 2015, n° 14-10841)
Cette même affaire a connu une première cassation (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-10968). Pour exercer...
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Trois motifs de cassation dans la responsabilité disciplinaire de l’avocat (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 14-10683)
L’arrêt attaqué devant la Cour de Cassation emportait des conséquences sérieuses pour l’avocat. La Cour...
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L’exercice illégal de la profession d’avocat (Crim. 14 janvier 2015, n° 13-85868)
On a souvent déploré la faiblesse des peines pouvant réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat...
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Menaces de mort à l’encontre d’un avocat (Cass. Crim. 10 décembre 2014, n° 14-81313, à publier au Bulletin)
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation rend définitive la condamnation d’une personne à trois mois d’emprisonnement...
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Fin de partie pour un avocat radié (non admission d’un pourvoi)
Les arrêts de non-admission de la Cour de Cassation ne sont pas facilement connus. Nous venons d’avoir...
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Détournement d’un chèque par l’avocat (Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-23864)
La meilleure réglementation pour les CARPA rendra toujours les contrôles impuissants tant est grande...
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La publicité des décisions disciplinaires concernant les avocats (Conseil Régional de discipline de Bordeaux)
Nous avons eu l’occasion, en juillet 2014, de faire une intervention à Paris dans le cadre de la Conférence...
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