Ces articles correspondent à un exposé rapide des dernières décisions judiciaires connues dans les domaines de la responsabilité des avocats, la déontologie des avocats, les lois et les décrets juridiques à venir, enfin, l’organisation de la profession.
Un commentaire cherche à les replacer dans un ensemble jurisprudentiel souvent cohérent, mais parfois incohérent. Cliquez ci-dessous la catégorie qui vous intéresse. Un téléchargement PDF est disponible pour chaque article.
La responsabilité d’un avocat peut être engagée lorsqu’il ne respecte pas les décisions judiciaires, notamment en matière de restitution de dossiers clients. L’arrêt du 29 janvier 2026 illustre ce principe. Dans cette affaire, maître [R] devait restituer un dossier à
La responsabilité professionnelle d’un avocat peut être engagée lorsqu’il manque à son devoir d’information et de conseil. Mais elle a ses limites si le client a lui-même commis une faute intentionnelle. Dans cette affaire, des époux avaient caché un protocole
La Cour de cassation a précisé que lorsque l’aide juridictionnelle est accordée et qu’un avocat initialement désigné pour assister le bénéficiaire est remplacé avant que le recours ne soit formé, le délai de recours recommence à courir à partir de
Un candidat contestait le refus de son inscription au barreau de Papeete au motif qu’il n’avait pas exercé de fonctions autonomes ou indépendantes. La Cour rappelle que l’article 98, 3° du décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 prévoit simplement
Dans cette affaire, un joueur de football et la société gérant son image avaient signé une convention d’honoraires avec leur avocate pour une durée de six ans. À la rupture du contrat à l’initiative des clients, l’avocate avait demandé le
L’avocat ne peut représenter plusieurs clients dans une même affaire lorsqu’il existe un conflit d’intérêts réel ou un risque sérieux de conflit. Il lui incombe, dès lors qu’un tel risque est identifié, d’informer clairement ses clients et d’obtenir leur accord
Depuis une loi du 14 janvier 2026, les consultations des juristes d’entreprise sont enfin considérées comme confidentielles. Cette protection s’adresse aux juristes titulaires d’un master en droit (ou équivalent) et ayant suivi une formation éthique spécifique. Elle concerne les avis
Le Conseil supérieur de la magistrature a publié, le 12 décembre 2025, une Charte de déontologie pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle rappelle les bonnes pratiques et les principes guidant leur travail, sans toucher au statut de la magistrature.
Un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulé. En effet, les facultés mentales du donateur étant altérées, cela a conduit un héritier à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire. Pour obtenir l’annulation de l’acte,
La Cour de cassation rappelle les règles applicables lorsque les honoraires d’un avocat sont discutés en l’absence de convention écrite. Un client avait saisi le bâtonnier pour contester les sommes demandées et obtenir la restitution d’un trop-perçu. L’avocat a, dans
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