L’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit qu’un code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’État. Ce code énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. Les instances nationales sont l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le Conseil supérieur du notariat.
Pour la profession de notaire, le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, abroge l’arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le code de déontologie de la profession de notaire et s’applique à l’ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice.
Le texte rappelle quelles sont les missions du notaire, quels sont ses devoirs généraux ainsi que ses obligations dans ses rapports avec le tiers et ses confrères.
