Articles Récents

Responsabilité des avocats

Contours du devoir de conseil de l’avocat.

Cet arrêt de rejet prononcé par la première chambre civile de la Cour de Cassation à propos de l’obligation d’information de l’avocat, Conseil juridique et fiscal, intervient dans une affaire dans laquelle la chambre commerciale avait rendu un premier arrêt de cassation.

Civ. 1ère 31 octobre 2012 n° 11-17.288.

Source : Dalloz hebdomadaire n° 41 p. 27. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 08.12.2012