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Responsabilité des avocats

Préjudice par la faute de l’avocat.

Pour triompher dans l’action en responsabilité contre l’avocat, la victime doit prouver que son préjudice est définitif.

Un avocat n’avait pas constitué pour une banque les sûretés prévues en garantie de remboursement d’un prêt. Il était fautif.

Toutefois rien ne prouvait que la créance chirographaire de la banque ne serait pas, au moins partiellement, désintéressée. Faute de justifier un préjudice certain, la banque est déboutée de son action en responsabilité.().

Cass. 1ère Civ., 16 janvier 2003, n° 11-24250.

Article publié sur ce site le 29.01.2013