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Responsabilité des avocats

La mauvaise foi du client exonère l’avocat de toute responsabilité.

L’avocat n’était pas tenu d’attirer l’attention de son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression. Le juge peut décider qu’aucun manquement n’est imputable à l’avocat.

Cass. 1ère Civ., 31 octobre 2012, n° 11-15529, sera publié au Bulletin.

Source : Gaz. Pal. du 9 déc. 2012 p. 15. Commentaire Yves Avril.

Article publié sur ce site le 18.12.2012