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Article / DEONTOLOGIE

Pouvoir du Conseil de l’Ordre en matière d’assurance (Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-17536, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation légitime une décision du Conseil de l’Ordre d’un Barreau. Celui-ci peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration » financée par l’Ordre au titre des œuvres sociales.

Il s’agit d’une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’elle est justifiée par les conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat qu’impose le statut de collaborateur et qu’elle n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Cet arrêt va dans le même sens que les décisions déjà rendues en matière de police collective d’assurance de responsabilité civile.

Une note est annoncée à paraitre à la Semaine Juridique.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.