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Déontologie

Pouvoir du Conseil de l’Ordre en matière d’assurance (Cass. 1ère Civ. 17 juin 2015, n° 14-17536, à publier au Bulletin)

La Cour de cassation légitime une décision du Conseil de l’Ordre d’un Barreau. Celui-ci peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration » financée par l’Ordre au titre des œuvres sociales.

Il s’agit d’une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’elle est justifiée par les conditions particulières d’exercice de la profession d’avocat qu’impose le statut de collaborateur et qu’elle n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

Cet arrêt va dans le même sens que les décisions déjà rendues en matière de police collective d’assurance de responsabilité civile.

Une note est annoncée à paraitre à la Semaine Juridique.

Article publié sur ce site le 15.07.2015