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Responsabilité des avocats

Le Conseil de discipline des avocats au Barreau de Papeete (Conseil constitutionnel, décision n°2013-310 QPC du 19 mai 2013)

Il n’est pas rare que des avocats poursuivis en matière disciplinaire soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Une étude exhaustive et parfaitement à jour fournit toute information à ce sujet (Gaz. Pal des 26-28 mai 2013 p. 12, Le statut constitutionnel de la profession d’avocat par Luc BRIAND).

Pour le Conseil de l’Ordre, compétent disciplinairement pour le Barreau de Paris, on s’était demandé quelle solution serait envisagée par le Conseil constitutionnel. A la différence des Conseils régionaux de discipline, un seul bâtonnier est concerné, qui préside en même temps le Conseil de l’Ordre dont les membres sont juges disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions étaient conformes à la Constitution (Cons. Const. 29 sept. 2011, n° 2011-179 QPC).

L’avocat du Barreau de Papeete qui avait soulevé une QPC estimait que la compétence de son Conseil de l’Ordre en matière disciplinaire méconnaissait le principe d’égalité devant la justice, le respect des droits de la défense et les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

Le Conseil constitutionnel retient en premier lieu que le législateur a instauré une différence de traitement qui tient compte de la situation particulière de la Polynésie française. Eloignée des autres parties du territoire, la Cour d’appel de Papeete ne comporte qu’un seul barreau.

En second lieu le Conseil constitutionnel considère que « le maintien du Conseil de l’Ordre d’un barreau dans ses attributions disciplinaires n’est pas, en lui-même, contraire aux exigences d’indépendance et d’impartialité de l’organe disciplinaire ».

En troisième lieu le Conseil précise que le bâtonnier en exercice et les anciens bâtonniers ayant engagé la poursuite disciplinaire ne sauraient siéger dans la formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre.

Dès lors les dispositions contestées ne sont pas contraires à un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Il s’agit d’une décision équilibrée, car une solution inverse aurait pu, dans les faits, rendre quasi impossible des poursuites disciplinaires contre des avocats de Barreau de Papeete. En outre le Conseil a assorti sa décision d’une réserve rappelée au dispositif sur l’impossibilité pour le bâtonnier et certains anciens bâtonniers de siéger.

Article publié sur ce site le 03.06.2013