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Garantie de représentation des fonds. (Civ. 1ère, 8 sept. 2021, n° 19-25.760)

Le courrier adressé par un avocat au juge des référés l’informant d’un accord intervenu sur un prix de vente, du versement d’une partie de ce prix sur son compte CARPA, accepté par l’avocat adverse, dans l’attente de l’issue du litige, constitue un séquestre.

Dès lors les conditions légales de la garantie de représentation des fonds sont réunies. Elles sont fixées par l’art. 27 de la loi du 21 décembre 1971. La restitution des sommes séquestrées ne concerne par l’assurance de responsabilité civile, mais la garantie de représentation des fonds qui est mobilisable après délivrance d’une sommation infructueuse.

Commentaire de Marie Le Guerroué dans les « Brèves » de Lexbase, Le Quotidien du 16 septembre 2021.

Article publié sur ce site le 07.10.2021