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Article / Organisation de la profession

Garantie de représentation des fonds. (Civ. 1ère, 8 sept. 2021, n° 19-25.760)

Le courrier adressé par un avocat au juge des référés l’informant d’un accord intervenu sur un prix de vente, du versement d’une partie de ce prix sur son compte CARPA, accepté par l’avocat adverse, dans l’attente de l’issue du litige, constitue un séquestre.

Dès lors les conditions légales de la garantie de représentation des fonds sont réunies. Elles sont fixées par l’art. 27 de la loi du 21 décembre 1971. La restitution des sommes séquestrées ne concerne par l’assurance de responsabilité civile, mais la garantie de représentation des fonds qui est mobilisable après délivrance d’une sommation infructueuse.

Commentaire de Marie Le Guerroué dans les « Brèves » de Lexbase, Le Quotidien du 16 septembre 2021.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.