Ce décret précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats au CNB. Les décisions sont désormais assorties de la force exécutoire sauf contestation du débiteur devant la juridiction compétente conformément à l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Menu
Contactez
YVES AVRIL
Avocat
Via ce formulaire ou par email à [email protected]
Tél : +33 2 96 33 34 80
Cabinet RAVET
Associés 4-6 rue Saint-Benoît
BP 309
22 003 Saint/Brieuc cedex 1
22 003 Saint/Brieuc cedex 1
Menu
© Copyright Yves Avril – Tous droits réservés
Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION