Article / Organisation de la profession

Conseil national des barreaux Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022.

Ce décret précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats au CNB. Les décisions sont désormais assorties de la force exécutoire sauf contestation du débiteur devant la juridiction compétente conformément à l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971.

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YVES AVRIL
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