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Organisation de la profession

Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (nombre d’associés)

L’organisation du statut de cette profession constitue une originalité française, dont on peut mesurer la réalité en observant l’organisation professionnelle. Cette exception française n’échappe pas toujours aux critiques (Cf. le Rapport Darrois).

Ainsi en matière de responsabilité civile professionnelle, l’action ne peut être introduite qu’après l’avis du Conseil de l’Ordre (ordonnance du 10 sept. 1817, art. 13). Ce texte restrictif aura bientôt deux siècles d’existence.

Pour le nombre d’associés le chiffre maximum par charge était de trois. Il passe aujourd’hui à quatre (D. 2013-470, 5 juin 2013 ; J.O. 7 juin 2013, p. 9467).

Il faudra encore parcourir bien du chemin avant de toucher en profondeur cette exception française.

Article publié sur ce site le 28.06.2013