Article / Organisation de la profession

Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (nombre d’associés)

L’organisation du statut de cette profession constitue une originalité française, dont on peut mesurer la réalité en observant l’organisation professionnelle. Cette exception française n’échappe pas toujours aux critiques (Cf. le Rapport Darrois).

Ainsi en matière de responsabilité civile professionnelle, l’action ne peut être introduite qu’après l’avis du Conseil de l’Ordre (ordonnance du 10 sept. 1817, art. 13). Ce texte restrictif aura bientôt deux siècles d’existence.

Pour le nombre d’associés le chiffre maximum par charge était de trois. Il passe aujourd’hui à quatre (D. 2013-470, 5 juin 2013 ; J.O. 7 juin 2013, p. 9467).

Il faudra encore parcourir bien du chemin avant de toucher en profondeur cette exception française.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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