Article / Organisation de la profession

Les honoraires de l’avocat mandataire d’une transaction immobilière. Civ. 2è, 6 juillet 2023, n° 21-21.768.

Cette décision rappelle que l’avocat mandataire en transaction immobilière reste soumis aux règles applicables à la profession d’avocat pour la fixation de ses honoraires. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les activités judiciaires et les activités juridiques.

En conséquence les avocats exerçant l’activité de mandataire immobilier doivent conclure ne convention d’honoraires qui, pour être valable, pourra prévoir en cas de succès le paiement d’un honoraire de résultat, mais seulement à titre complémentaire.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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