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Organisation de la profession

Site www.demanderjustice.com – Son dirigeant n’est pas coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat (Crim., 21 mars 2017, n° 16.82437)

Cette décision marque une nouvelle défaite de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux poursuivant la SAS Demander Justice et son dirigeant pour obtenir la fermeture du Site www.demanderjustice.com.

Ce site permet depuis novembre 2011 aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.

Pour la Cour de cassation « la seule mise à disposition par cette société à ses clients de modèles-types de lettres de mise en demeure par contentieux, d’un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante ». Ces énonciations montrent que les activités litigieuses ne constituent pas des actes réservés par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 aux avocats.

Cette poursuite engagée par le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux n’aura conduit qu’à l’échec tant sur le plan pénal que civil. Après une décision civile de première instance une revue juridique et non des moindres nous avait demandé un commentaire critique. Nous l’avions refusé tant le sort des armes nous paraissait favorable à la société Demander Justice. Il est dans les devoirs des organismes représentant la profession de la défendre, mais les combats doivent être rigoureusement choisis. Si les chances d’obtenir satisfaction ne sont pas totales il vaut mieux s’abstenir. Les procès de principe engagés et perdus sont contre-productifs.

Article publié sur ce site le 05.05.2017