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Carte judiciaire (Rapport de M. Serge DAËL).

Ce 19 février M. Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, a déposé le rapport commandé par Madame la Garde des Sceaux sur la situation de huit tribunaux de grande instance (TGI) supprimés en 2009.

Le rapport est parti du « principe que l’on ne mettait pas en cause la carte judiciaire », mais que l’on essayait plutôt « de l’améliorer et de l’infléchir ».

Les contraintes budgétaires ne sont pas niées puisque les propositions coûteraient au minimum 480 000 €, quand un rétablissement pur et simple aurait coûté plus de 4 millions d’euros.

Ainsi six chambres détachées seraient créées : Dole (Jura), Guingamp (Côtes d’Armor), Marmande (Lot et Garonne), Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute-Garonne) et Saumur (Maine et Loire).

Deux villes feraient exception. D’une part Belley (Ain) a une activité insuffisante pour une chambre détachée. Un guichet serait seulement créé. D’autre part Tulle serait le seul Tribunal de Grande Instance rétabli.

Il sera intéressant de voir le sort réservé dans cette dernière ville. La démographie est déclinante du recensement de 1975 (20 100 habitants) à celui de 2010 (14 923 habitants).

En revanche, François HOLLANDE a été Maire de Tulle de 2001 à 2008, député de la Corrèze de 1997 à mai 2012 et Président du Conseil général de la Corrèze jusqu’à cette dernière date.

Une polémique naissante.

Le journal Le Monde du 21 février, à la page 11, développe un titre qui annonce une polémique : « La mission sur la carte judiciaire prône le retour d’un tribunal chez M. HOLLANDE ».

Il convient d’attendre l’exploitation que fera le gouvernement du rapport DAËL. La restauration du TGI de Tulle entraînerait la suppression du tribunal de Brive. Ainsi une ville de 15 000 habitants où se trouvent vingt-six avocats serait préférée à une ville de 50 000 habitants où se trouvent soixante-dix avocats.

Les arguments techniques du rapport DAËL sont faibles : la présence de la gendarmerie, de la direction de la Sécurité publique, de la maison d’arrêt et de la Cour d’assises n’ont rien de déterminant dans une région de faible délinquance.

De plus la Chancellerie avait estimé que la reconstruction ou la restructuration du vieux Palais de Justice de Tulle, datant de 1910, aurait coûté 3,6 millions d’euros.

S’interrogeant sur la mission DAËL, le Syndicat de la Magistrature (SM) s’est demandé si celle-ci n’avait pour vocation que de préparer une « réforme purement gestionnaire dans une ville chère au Président de la République ».

Article publié sur ce site le 20.02.2013