Article / Organisation de la profession

Nouvelles possibilités d’exercice offertes à l’avocat par une modification du RIN. Décision du 9 juillet 2020 (RIN) JO n° 0212 du 30 août 2020, texte n° 13

Cette décision, entrée dans le droit positif, offre de nouvelles possibilités aux avocats. Il leur est désormais possible d’appartenir en même temps à plusieurs structures d’exercice.

Ces nouvelles possibilités concernent plus particulièrement les collaborateurs :

– le collaborateur salarié peut avoir une clientèle personnelle « hors de l’exécution de son contrat de travail » ;

– le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer à titre individuel ou pour un autre cabinet sous réserve d’en informer son employeur.

– le collaborateur libéral peut cumuler plusieurs contrats de collaboration, mais non l’autorisation du bâtonnier. Celui-ci doit avoir recueilli « toutes garanties sur les conditions d’exercice, d’indépendance et de confidentialité ».

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