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Article / Organisation de la profession

Nouvelles possibilités d’exercice offertes à l’avocat par une modification du RIN. Décision du 9 juillet 2020 (RIN) JO n° 0212 du 30 août 2020, texte n° 13

Cette décision, entrée dans le droit positif, offre de nouvelles possibilités aux avocats. Il leur est désormais possible d’appartenir en même temps à plusieurs structures d’exercice.

Ces nouvelles possibilités concernent plus particulièrement les collaborateurs :

– le collaborateur salarié peut avoir une clientèle personnelle « hors de l’exécution de son contrat de travail » ;

– le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer à titre individuel ou pour un autre cabinet sous réserve d’en informer son employeur.

– le collaborateur libéral peut cumuler plusieurs contrats de collaboration, mais non l’autorisation du bâtonnier. Celui-ci doit avoir recueilli « toutes garanties sur les conditions d’exercice, d’indépendance et de confidentialité ».

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]
Téléphone au : +33 6 25 59 34 96
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.